Traduction de «making mere assertions concerning » (Anglais → Français) :

It follows that the applicant has failed to demonstrate that grade AD 5 was inappropriate for the functions described in the vacancy notice and that the post he occupies does not correspond to the grade at which he was recruited, since he has confined himself in that regard to making mere assertions concerning his own responsibilities and the grades occupied by some of his colleagues who are officials.
Il s’ensuit que le requérant reste en défaut de démontrer l’inadéquation entre le grade AD 5 et les fonctions décrites dans l’avis de vacance, voire que l’emploi qu’il occupe ne correspond pas au grade auquel il a été classé, car il s’est limité, à cet égard, à avancer de simples affirmations sur les responsabilités qu’il exerce et sur le grade détenu par certains de ses collègues fonctionnaires.

The other thing I'm quite concerned about is when people have a public tribunal at which they can make their assertions, whether or not they're ultimately found to have merit, there's always the fear that you are judged to be guilty until proven innocent.
De plus, quand on fait des allégations en public devant le Tribunal, que ces allégations soient jugées ou non fondées en dernière analyse, il est toujours possible qu'on vous présume coupable jusqu'à ce que votre innocence soit prouvée.

The Commission had concerns that General Rate Increase announcements do not provide full information on new prices to customers but merely allow carriers to be aware of each other's pricing intentions and may make it possible for them to coordinate their behaviour.
La Commission craignait que les annonces d’augmentation générale des taux ne fournissent pas des informations complètes sur les nouveaux prix aux clients, mais permettent seulement aux transporteurs d’avoir connaissance de leurs intentions mutuelles en matière de tarification et de coordonner leurs comportements.

One concern at present is the waiver of the surcharge by judges on a mere assertion of inability to pay instead of a demonstration that undue hardship to the offender or the dependents of the offender would result from non-payment of the victim surcharge as required by section 737(5) of the Criminal Code.
Il y a actuellement le fait que les juges renoncent à imposer la suramende dès que le contrevenant affirme qu'il est incapable de la verser au lieu de l'obliger à démontrer que lui ou les personnes à sa charge connaîtraient des difficultés excessives à cause du non-versement de la suramende compensatoire que prévoit le paragraphe 737(5) du Code criminel.

In particular, so far as alleged leaks of information about the case study are concerned, it should be noted that the applicant merely makes conjectures without providing a shred of evidence or proof of the accuracy of his assertions.
En particulier, pour ce qui est des prétendues fuites d’informations concernant l’étude de cas, force est de constater que le requérant se limite à des conjectures sans fournir le moindre élément de preuve ou d’indice sur la réalité de ses affirmations.

I'm not making these assertions; I'm merely reiterating the concerns of the chair of the royal commission.
Ce n'est pas moi qui le dis; je ne fais ici que rapporter les préoccupations du président de la commission royale.

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision.
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour.

To see the proposals in this bill that will be forcing people to make choices between either making this application or that application, or in some instances being barred from making humanitarian applications—this is for designated irregular arrivals—for a period of five years will put many people into impossible positions of having to choose between whether they want to try to assert these human rights concerns or those human rights concerns.
Ce que le projet de loi propose, c'est de leur interdire de présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire — dans le cas des arrivées irrégulières — pendant une période de cinq ans, ce qui placera bien des gens dans une situation impossible puisqu'ils devront se demander s'ils veulent essayer de faire valoir telle ou telle violation des droits de la personne.

He can comply and have Iraq's sovereignty and security assured by the community of nations or he can continue to flout his international legal obligations and face the determination of the world community (1835) I hope that my words concerning Iraq have made it clear to the House that we on the government side do not make these assertions lightly.
Il peut se conformer à ses obligations, auquel cas la souveraineté et la sécurité de l'Irak seront assurées par la communauté internationale, ou il peut continuer de passer outre à ses obligations légales internationales et s'exposer à ce que décidera l'ensemble des nations (1835) J'espère qu'à la lumière de ce que j'ai dit au sujet de l'Irak, la Chambre comprend clairement que nous, du parti ministériel, ne faisons pas ces affirmations à la légère.

Where energy demand management is concerned, beyond making mere proposals to encourage or exchange good practice, the Commission has already made regulatory proposals, some of which have been adopted by the Council and the European Parliament, in particular the Directive on the production of electricity from renewable resources, the Directive on energy savings in buildings and the biofuels package.
En matière de maîtrise de la demande énergétique, et allant au-delà de simples propositions d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, la Commission a déjà fait des propositions de nature réglementaire, dont certaines ont été adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Il s'agit notamment de la directive sur la production d'électricité à partir de sources renouvelables, de la directive sur les économies d'énergie dans le bâtiment ou du paquet sur les biocarburants.