Vertaling van "regard to making mere assertions concerning " (Engels → Frans) :

It follows that the applicant has failed to demonstrate that grade AD 5 was inappropriate for the functions described in the vacancy notice and that the post he occupies does not correspond to the grade at which he was recruited, since he has confined himself in that regard to making mere assertions concerning his own responsibilities and the grades occupied by some of his colleagues who are officials.
Il s’ensuit que le requérant reste en défaut de démontrer l’inadéquation entre le grade AD 5 et les fonctions décrites dans l’avis de vacance, voire que l’emploi qu’il occupe ne correspond pas au grade auquel il a été classé, car il s’est limité, à cet égard, à avancer de simples affirmations sur les responsabilités qu’il exerce et sur le grade détenu par certains de ses collègues fonctionnaires.

Certainly, in regard to when we assert our rights, we have grave concerns that this could be deemed as unlawful activity by governments.
Or, nous avons extrêmement peur que les gouvernements considèrent ces efforts que nous faisons pour affirmer nos droits comme des activités illicites.

One concern at present is the waiver of the surcharge by judges on a mere assertion of inability to pay instead of a demonstration that undue hardship to the offender or the dependents of the offender would result from non-payment of the victim surcharge as required by section 737(5) of the Criminal Code.
Il y a actuellement le fait que les juges renoncent à imposer la suramende dès que le contrevenant affirme qu'il est incapable de la verser au lieu de l'obliger à démontrer que lui ou les personnes à sa charge connaîtraient des difficultés excessives à cause du non-versement de la suramende compensatoire que prévoit le paragraphe 737(5) du Code criminel.

I'm not making these assertions; I'm merely reiterating the concerns of the chair of the royal commission.
Ce n'est pas moi qui le dis; je ne fais ici que rapporter les préoccupations du président de la commission royale.

However, the Court points out, in this regard, that Portugal merely raised that ground without stating how the holding of golden shares would make it possible to prevent such an interference with public security.
Sur ce point, la Cour constate toutefois que le Portugal s'est borné à évoquer ce motif sans préciser en quoi la détention des « golden shares » permettrait d'éviter une atteinte à la sécurité publique.

The Commission regulation initiating a review shall repeal the duty in force with regard to the new exporter concerned by amending the Regulation which has imposed such duty, and by making imports subject to registration in accordance with Article 14(5) in order to ensure that, should the review result in a determination of dumping in respect of such an exporter, anti-dumping duties can be levied retroactively to the date of the initiation of the review.
Le règlement de la Commission portant ouverture d'un réexamen abroge le droit en vigueur en ce qui concerne le nouvel exportateur concerné en modifiant le règlement imposant le droit et en soumettant les importations à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour cet exportateur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.

After these first two years, where the Member State concerned does not make use of the possibility provided for in paragraph 1 regarding equal treatment, the person concerned shall, in accordance with national procedures, communicate changes that affect the conditions of Article 5 to the competent authorities of the Member State of residence.
Après ces deux premières années et si l’État membre concerné ne fait pas usage de la possibilité prévue au paragraphe 1 concernant l’égalité de traitement, la personne concernée communique aux autorités compétentes de l’État membre de résidence et conformément aux procédures nationales, les modifications ayant des conséquences pour les conditions visées à l’article 5.

63 As regards the finding of facts, OHIM contends that the explanations which Develey’s representatives provided during the proceedings before it were not very informative and were restricted to unverifiable assertions concerning the German registration.
En ce qui concerne la constatation des faits, l’OHMI soutient que, lors de la procédure devant lui, ce sont les explications des représentants de Develey qui étaient peu informatives et se limitaient aux allégations invérifiables relatives à l’enregistrement allemand.

Where energy demand management is concerned, beyond making mere proposals to encourage or exchange good practice, the Commission has already made regulatory proposals, some of which have been adopted by the Council and the European Parliament, in particular the Directive on the production of electricity from renewable resources, the Directive on energy savings in buildings and the biofuels package.
En matière de maîtrise de la demande énergétique, et allant au-delà de simples propositions d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, la Commission a déjà fait des propositions de nature réglementaire, dont certaines ont été adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Il s'agit notamment de la directive sur la production d'électricité à partir de sources renouvelables, de la directive sur les économies d'énergie dans le bâtiment ou du paquet sur les biocarburants.

Despite the reassurance in our briefing books regarding NGOs, Amnesty International asserts that there was serious concern about the conditions in which people were detained in Holda, as no human rights organization was allowed access to them despite repeated requests.
Malgré l'affirmation rassurante dans notre cahier d'information au sujet des ONG, Amnistie Internationale maintient qu'elle a de sérieuses inquiétudes sur les conditions dans lesquelles des gens sont détenus à Holda, car aucun organisme de défense des droits de la personne n'a eu accès à eux malgré des demandes répétées.