Vertaling van "making safe harbour " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

safe harbour | safe harbour provision | safe harbour rule
régime de protection

safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules
règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité

safe harbor rule [ safe harbour principe | safe-harbour rule | safe haven rule ]
règle refuge [ règle libératoire | règle d'exonération ]

safe harbour | safe harbor
acquisition défensive

safe harbour privacy principles
principes de la sphère de sécurité

safe harbour
base sécurisée | sphère de sécurité

safe harbour
zone sûre

make-safe routine
séquence de remise en état de sécurité

make safe
sauver la cause [ assurer le salut ]

calculate safe navigation routes | perform navigational calculations | carry out navigational calculations | ensure safe navigation through making calculations
effectuer des calculs de navigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Make the Safe Harbour* (set of rules for transatlantic data flows) safer on the basis of 13 recommendations set out in the 2013 communication on the Safe Harbour
rendre la «sphère de sécurité»* (ensemble des règles relatives aux flux de données transatlantiques) plus sûre, sur la base des 13 recommandations énoncées dans la communication de 2013 sur la sphère de sécurité

Making Safe Harbour safer: the Commission today made 13 recommendations to improve the functioning of the Safe Harbour scheme, after an analysis also published today finds the functioning of the scheme deficient in several respects.
Rendre la «sphère de sécurité» plus sûre: la Commission a présenté aujourd'hui 13 recommandations visant à améliorer le fonctionnement de la «sphère de sécurité», jugé déficient à plusieurs égards d'après les conclusions d'une analyse également publiée aujourd'hui.

The Commission will assess the effectiveness of the temporary State aid measures introduced in 2008, including the increased "safe harbour" for venture capital investments, and on this basis make the necessary proposals.
La Commission évaluera l’efficacité des mesures temporaires en matière d’aides d’État prises en 2008, y compris la «zone de sécurité» pour les investissements en capital-risque, et, sur cette base, formulera les propositions nécessaires.

It is fundamentally different from the old 'Safe Harbour': It imposes clear and strong obligations on companies handling the data and makes sure that these rules are followed and enforced in practice.
Il est foncièrement différent de l’ancienne “sphère de sécurité”: il impose des obligations plus strictes aux entreprises qui traitent des données et fait en sorte que ces règles soient appliquées et que leur respect soit assuré dans la pratique.

On the basis of a thorough analysis published today and consultations with companies, the European Commission is making 13 recommendations to improve the functioning of the Safe Harbour scheme.
Sur la base d’une analyse approfondie publiée ce jour et de consultations menées auprès de sociétés, la Commission européenne formule 13 recommandations visant à améliorer le fonctionnement du régime de la sphère de sécurité.

With regard to Internet service providers, we believe the bill's ISP safe harbour provisions need to be fixed to ensure that illicit sites such as those that encourage storage of infringement files, host, distribute, or make available illegitimate copies of protected content are not inadvertently immunized from liability.
En ce qui concerne les dispositions sur les règles refuges pour le FSI, selon l'AIEST, on devrait resserrer ces dispositions pour s'assurer que les sites illégaux, comme ceux qui encouragent le stockage de fichiers illicites en hébergent, en diffusent ou offrent des copies contrefaites de contenu protégé, ne soient pas dégagés de responsabilité par inadvertance.

I don't want to assume the government's intention, but I take it that the legislation's intention is that pirate host facilities, enablers, should also be captured here and then should not be able to make claims of being protected or exempted under the safe harbour provisions of the act.
Je ne veux pas présumer de l'intention du gouvernement, mais je pense que l'intention du projet de loi est que les fournisseurs de services d'hébergement pirates, les agents facilitants, doivent aussi être visés et qu'ils ne devraient pas pouvoir prétendre que la disposition d'exonération les protège ou les exempte.

to provide appropriate information (in the Official Journal and via the Internet) for European citizens on the 'safe harbour', making clear that differences may continue to exist between the 'safe harbour' and European law as regards the processing of personal data;
à informer de manière appropriée (via le JOCE et Internet) les citoyens européens sur la "sphère de sécurité”, en donnant clairement à entendre que des différences peuvent subsister entre la "sphère de sécurité” et la législation européenne relative au traitement des données à caractère personnel;

Second, the “safe harbour” provision in proposed paragraph 45(7)(e) is a direct contradiction of the idea that we are making certain agreements among competitors illegal per se, that is to say, regardless of their scope or effects.
Deuxièmement, la disposition d'exonération prévue à l'alinéa 45(7)e) va directement à l'encontre de l'idée de rendre certains accords entre concurrents illégaux per se, c'est-à-dire indépendamment de leur portée ou de leurs effets.