Including property rights in the charter of rights could also have enormous consequences on the legislation concerning marriage, as was pointed out during a debate in this House two years ago (1145) For example, what would happen in the case of a divorce if the man went before the courts to have his property rights enforced, thus going against Quebec's legislation which stipulates that, in the case of a separation, the goods must be divided equally between the man and the woman?
L'inclusion du droit de propriété dans la Charte des droits pourrait aussi avoir des conséquences énormes dans le domaine de la législation sur le mariage. On l'avait soulevé lors du débat en cette Chambre, il y a deux ans (1145) Qu'arriverait-il, par exemple, lors d'un divorce, si l'homme allait en cour pour faire valoir son droit à la propriété, allant à l'encontre de la loi du Québec sur le patrimoine qui stipule que, lors d'une séparation, les biens doivent êtres divisés également entre l'homme et la femme?