Under clause 241 of Bill C-28, Canada Steamship Lines, in Bermuda, which manages the investments, including the portfolios of companies that are truly in the transportation business, would no longer have to pay taxes to the Canadian government.
Ce qui adviendrait avec la disposition prévue à l'article 241 du projet de loi C-28, c'est que Canada Steamship Lines des Bermudes, qui s'occupe de gérer les investissements, donc les portefeuilles d'actions d'entreprises qui, elles, sont véritablement dans l'activité du transport, ne serait plus obligée de payer des impôts au gouvernement canadien.