Traduction de «managers and right-holders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

rights holder [ subscription rights holder ]
porteur de droits de souscription

design right holder | holder of the design right
titulaire de l'enregistrement

Games franchise holder [ Games rights holder ]
organisme détenteur des droits des Jeux

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

rightful holder [ rightful owner ]
titulaire légitime [ titulaire authentique ]

Group of Specialists on the protection of rights holders in the media sector
Groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le domaine des médias

right holder | beneficiary
ayant droit

interment rights holder
titulaire de droits d'inhumation

digital rights management [ digital rights management technology | DRM ]
gestion des droits numériques [ GDN | technologie de gestion des droits numériques | technologie GDN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Collective rights managers should distribute royalties charged on downloaded online music to all rights-holders or the category of rights-holders they represent in an equitable manner.
Les gestionnaires collectifs de droits doivent distribuer les revenus tirés des téléchargements payants de musique en ligne de manière équitable à tous les titulaires de droits ou à la catégorie de titulaires de droits qu'ils représentent.

rights-holders should have the right to withdraw any of the online rights and transfer the management of those rights to another collective rights manager, irrespective of the latter's EU country of residence or nationality.
possibilité pour les titulaires de droits de retirer tout droit en ligne et d'en transférer la gestion à un autre gestionnaire collectif de droits, quels que soient le pays de l'UE de sa résidence ou sa nationalité.

Rights-holders should be able to able to assign the management of the rights necessary to operate online music services, on the territorial scale of their choice, to the rights manager of their choice.
Les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de confier la gestion des droits nécessaires au fonctionnement des services de musique en ligne, avec le champ d'application territoriale de leur choix, au gestionnaire de droits de leur choix.

To this end, it suggested, in particular, enabling rights-holders to authorise a collective rights manager of their choice to manage their work throughout the EU.
A cette fin, elle préconisait notamment de donner la possibilité aux titulaires de droits d'autoriser un gestionnaire collectif de droits de leur choix à gérer leur œuvre dans l'ensemble de l'UE.

Contracts between collective rights managers and rights-holders should specify whether any deductions from the royalties are to be distributed for purposes other than for the management services provided.
Les contrats établis entre les gestionnaires collectifs de droits et les titulaires de droits doivent préciser l'éventuelle application de déductions sur les sommes prélevées à des fins autres que les services de gestion fournis.

right-holders should, upon reasonable notice of their intention to do so, have the right to withdraw any of the online rights and transfer the multi territorial management of those rights to another collective rights manager, irrespective of the Member State of residence or the nationality of either the collective rights manager or the right-holder;
les titulaires de droits doivent avoir le droit, à condition de donner un préavis raisonnable de leurs intentions, de retirer tout droit en ligne et d’en transférer la gestion multiterritoriale à un autre gestionnaire collectif de droits, quels que soient l’État membre de résidence ou la nationalité du gestionnaire collectif de droits ou du titulaire de droits;

Right-holders should have the right to entrust the management of any of the online rights necessary to operate legitimate online music services, on a territorial scope of their choice, to a collective rights manager of their choice, irrespective of the Member State of residence or the nationality of either the collective rights manager or the right-holder.
Les titulaires de droits doivent avoir le droit de confier la gestion d’un quelconque de leurs droits en ligne nécessaire au fonctionnement de services licites de musique en ligne, avec le champ d’application territoriale de leur choix, au gestionnaire collectif de droits de leur choix, quels que soient l’État membre de résidence ou la nationalité du gestionnaire collectif de droits ou du titulaire de droits.

These rights may be managed by collective rights managers that provide certain management services to right-holders as agents or by individual right-holders themselves.
Ces droits peuvent être gérés par des gestionnaires, collectifs de droits qui fournissent, en tant qu’agents économiques, certains services de gestion aux titulaires de droits, ou par les titulaires de droits eux-mêmes.

Additional recommendations on accountability, right-holder representation in the decision-making bodies of collective rights managers and dispute resolution should ensure that collective rights managers achieve a higher level of rationalisation and transparency and that right-holders and commercial users can make informed choices.
Des recommandations additionnelles sur la responsabilité, la représentation des titulaires de droits au sein des organes de décision des gestionnaires collectifs de droits et le règlement des litiges doivent permettre aux gestionnaires collectifs de droits d'atteindre une rationalisation et une transparence plus élevées et aux titulaires de droits et utilisateurs commerciaux d’effectuer des choix avisés.

The relationship between right-holders and collective rights managers, whether based on contract or statutory membership rules, should include a minimum protection for right-holders with respect to all categories of rights that are necessary for the provision of legitimate online music services.
Les relations entre les titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits, qu’elles soient basées sur un contrat ou des règles d’affiliation statutaire, devraient inclure un minimum de protection pour les titulaires de droits en ce qui concerne toutes les catégories de droits qui sont nécessaires à la prestation de services licites de musique en ligne.