Vertaling van "mandatory cuts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

harmonized mandatory control system [ HMCS | harmonised mandatory control system | harmonised mandatory control scheme ]
système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]

mandatory occupational benefits provision | mandatory benefit coverage | mandatory pension coverage
prévoyance professionnelle obligatoire | régime obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance
salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

overriding mandatory provision | overriding mandatory rule | overriding rule
loi de police

mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]
système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements

child abuse mandatory reporting [ mandatory reporting for child abuse ]
signalement obligatoire des cas de violence à l'égard des enfants

compulsory membership [ mandatory membership | mandatory participation ]
participation obligatoire [ adhésion obligatoire ]

mandatory enter field | mandatory entry field
champ d'entrée obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chair: Our witnesses from the U.S. — looking at the U.S. defence situation, without some kind of bipartisan deal — are headed for some pretty dramatic and mandatory cuts.
La présidente : Nos témoins américains — quand ils nous ont parlé de la situation de la défense aux États-Unis — nous ont dit que, faute d'une entente bipartisane, les forces armées américaines allaient devoir subir des réductions budgétaires très importantes et incontournables.

The Commission highlights in its present report that notwithstanding the devolved responsibility to the Member States to adjust the fleet size, significant overcapacity still exists since targets for mandatory cuts were plainly not set.
Dans son récent rapport, la Commission souligne que, bien que les États membres se soient vu confier la responsabilité d'adapter la taille de leur flotte, il existe encore une surcapacité considérable, due au fait qu'il n'a plus été imposé de réductions obligatoires de la capacité de pêche.

113. Readjusts the standard abatement rates to their initial level of 5,3 % for the EEAS Headquarters (HQ), 2,7 % for the delegations and 27 % for the military SNEs and restores the appropriations as requested in the DB; stresses that such an increase of the abatement rates will imply a reduction in staff beyond the mandatory 1 % cut in the establishment plan and will, respectively, hamper its functioning and impede its development as a new body with growing tasks;
113. ramène les taux d'abattement forfaitaire à leur niveau initial de 5,3 % pour le siège du SEAE, de 2,7 % pour les délégations et de 27 % pour les experts militaires nationaux détachés, et rétablit les crédits demandés dans le projet de budget; souligne que l'augmentation des taux d'abattement s'accompagnerait d'une baisse des effectifs supérieure au 1 % obligatoire de réduction du tableau des effectifs et entraverait le fonctionnement mais aussi le développement de ce nouveau service, dont les missions s'élargissent;

112. Readjusts the standard abatement rates to their initial level of 5,3 % for the EEAS Headquarters (HQ), 2,7 % for the delegations and 2 7% for the military SNEs and restores the appropriations as requested in the draft budget; stresses that such an increase of the abatement rates will imply a reduction in staff beyond the mandatory 1% cut in the establishment plan and will, respectively, hamper its functioning and impede its development as a new body with growing tasks;
112. ramène les taux d'abattement forfaitaire à leur niveau initial de 5,3 % pour le siège du SEAE, de 2,7 % pour les délégations et de 27 % pour les experts militaires nationaux détachés, et rétablit les crédits demandés dans le projet de budget; souligne que l'augmentation des taux d'abattement s'accompagnerait d'une baisse des effectifs supérieure au 1 % obligatoire de réduction du tableau des effectifs et entraverait le fonctionnement mais aussi le développement de ce nouveau service, dont les missions s'élargissent;

Do you not feel that this will significantly reduce de number of cases where crown prosecutors will try to prove that the mandatory minimum sentence applies, since it is so difficult to prove that someone belongs to a criminal organization, when they could previously introduce other evidence about the use of a weapon or other things to facilitate evidence and cut down on the trial time?
Vous ne trouvez pas que cela va réduire de façon importante les cas où les procureurs de la couronne vont tenter de faire la preuve pour appliquer la sentence minimum compte tenu de la difficulté de prouver l'organisation criminelle, alors qu'ils pouvaient se rabattre avant à d'autres éléments dont le port d'une arme ou des éléments qui vont faciliter la preuve et diminuer les procès?

However, China continues to insist that it is unfair to impose mandatory cuts on countries still in the process of industrial development, when 'global warming was largely caused by 200 years of unrestrained industrialisation by the West'.
La Chine maintient cependant qu’il n’est pas honnête d’imposer de façon contraignante des réductions à des pays qui sont encore en plein développement industriel, alors que «le réchauffement de la terre est essentiellement dû à deux siècles d’industrialisation effrénée par l’Occident».

However, China continues to insist that it is unfair to impose mandatory cuts on countries still in the process of industrial development, when 'global warming was largely caused by 200 years of unrestrained industrialisation by the West'.
La Chine maintient cependant qu'il n'est pas honnête d'imposer de façon contraignante des réductions à des pays qui sont encore en plein développement industriel, alors que "le réchauffement de la terre est essentiellement dû à deux siècles d'industrialisation effrénée par l'Occident".

Concerning the options proposed, between the voluntary restructuring scheme combined with a larger price cut or the smaller price cut and mandatory quota cuts as proposed in the Commission Communication of July 2004, a large number of delegations could support the first approach included in the proposals.
En ce qui concerne les options proposées, à savoir le régime de restructuration volontaire combiné à une diminution des prix relativement importante ou une diminution plus faible et des baisses de quotas obligatoires comme le propose la Commission dans sa communication de juillet 2004, un grand nombre de délégations ont déclaré qu'elles pouvaient soutenir la première approche exposée dans les propositions.

To this end, the programme envisages a gradual reduction of the general government deficit over the period covered, consistent with a cut in both the revenue and the primary expenditure ratio, the latter through restraint on mandatory expenditure.
À cette fin, le programme prévoit une réduction progressive du déficit des administrations publiques sur la période couverte. Cette diminution s’opèrera dans le contexte de réductions symétriques des ratios recettes-PIB et dépenses primaires-PIB, dans ce dernier cas moyennant une maîtrise accrue des dépenses obligatoires.

We need to ask ourselves whether mandatory minimum sentences will do a better job at cutting crime and protecting the public than the sentences that are currently available to people.
Il faut se demander si les peines minimales obligatoires réussiront mieux à réduire la criminalité et à protéger le public que les peines infligées actuellement.