Traduction de «mandatory nominal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

harmonized mandatory control system [ HMCS | harmonised mandatory control system | harmonised mandatory control scheme ]
système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]

mandatory occupational benefits provision | mandatory benefit coverage | mandatory pension coverage
prévoyance professionnelle obligatoire | régime obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance
salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

overriding mandatory provision | overriding mandatory rule | overriding rule
loi de police

mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]
système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements

child abuse mandatory reporting [ mandatory reporting for child abuse ]
signalement obligatoire des cas de violence à l'égard des enfants

compulsory membership [ mandatory membership | mandatory participation ]
participation obligatoire [ adhésion obligatoire ]

mandatory enter field | mandatory entry field
champ d'entrée obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Since the maintenance of mandatory nominal quantities should be regarded as a derogation, except in the wine and spirits sector, which has specific features, it should be periodically reassessed in the light of experience and in order to meet the needs of consumers and producers.
(9) Étant donné que le maintien de quantités nominales obligatoires devrait être considéré comme une dérogation, à l'exception du secteur des vins et spiritueux qui présente des caractéristiques spécifiques, il convient d'en réexaminer périodiquement l'opportunité en fonction de l'expérience acquise et afin de satisfaire aux besoins des consommateurs et des producteurs.

(9) Since the maintenance of mandatory nominal quantities should be regarded as a derogation, it should be periodically reassessed in the light of experience and in order to meet the needs of consumers and producers.
(9) Étant donné que le maintien de quantités nominales obligatoires devrait être considéré comme une dérogation, il convient d'en réexaminer périodiquement l'opportunité en fonction de l'expérience acquise et afin de satisfaire aux besoins des consommateurs et des producteurs.

Member States which currently prescribe mandatory nominal quantities for white sugar may continue to do so until .**
Les États membres qui, à l'heure actuelle, fixent des quantités nominales obligatoires pour le sucre blanc peuvent continuer à le faire jusqu'au ..

For sectors in which mandatory nominal quantities might be maintained, when the Commission ascertains a disturbance of market conditions or a destabilisation of consumer behaviour, particularly that of the most vulnerable consumers, it should consider whether Member States should be authorised to maintain transitional periods and in particular to maintain the most-sold mandatory range sizes.
Pour les secteurs dans lesquels des quantités nominales obligatoires pourraient être maintenues, lorsque la Commission constate une perturbation du marché, ou une déstabilisation du comportement des consommateurs, en particulier celui des consommateurs les plus vulnérables, elle devrait examiner la question de savoir si les États membres devraient être autorisés à maintenir des périodes transitoires et à maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus vendus.

Member States which currently prescribe mandatory nominal quantities for white sugar may continue to do so until 11 October 2013.
Les États membres qui, à l'heure actuelle, fixent des quantités nominales obligatoires pour le sucre blanc peuvent continuer à le faire jusqu'au 11 octobre 2013.

In other sectors, however, it is more appropriate, in the interests of consumers and business, to retain mandatory nominal quantities for the time being.
Dans d'autres secteurs, en revanche, il est plus approprié de conserver pour le moment des quantités nominales obligatoires, dans l'intérêt du consommateur et de l'industrie.

2. While respecting the principles stated in the Treaty and, in particular, the free movement of goods, Member States which currently prescribe mandatory nominal quantities for milk, butter, dried pasta and coffee may continue to do so until 11 October 2012.
2. Tout en respectant les principes énoncés dans le traité, notamment la libre circulation des marchandises, les États membres qui, à l'heure actuelle, fixent des quantités nominales obligatoires pour le lait, le beurre, les pâtes alimentaires sèches et le café peuvent continuer à le faire jusqu'au 11 octobre 2012.

Since the maintenance of mandatory nominal quantities should be regarded as a derogation, except in the wine and spirits sector, which has specific features, it should be periodically reassessed in the light of experience and in order to meet the needs of consumers and producers.
Étant donné que le maintien de quantités nominales obligatoires devrait être considéré comme une dérogation, excepté dans le secteur des vins et spiritueux, qui présente des caractéristiques spécifiques, il convient d'en réexaminer périodiquement l'opportunité en fonction de l'expérience acquise et afin de satisfaire aux besoins des consommateurs et des producteurs.

(8) While the maintenance of mandatory nominal quantities can be justified for some sectors, in the light of experience and on the basis of the need for consumer protection, Community legislation should nonetheless be subject to review, in an effort to determine whether these mandatory sizes continue to reflect the needs of consumers and producers.
(8) Si le maintien de quantités nominales obligatoires peut être justifié dans certains secteurs, à la lumière de l'expérience et en se basant sur la nécessité d'une protection du consommateur, la législation communautaire devrait cependant faire l'objet d'une évaluation, dans une démarche visant à déterminer si ces formats obligatoires reflètent toujours les besoins des consommateurs et des producteurs.

Under this same proposal, however, the maintenance of mandatory nominal quantities would only be a derogation from the general policy to deregulate nominal quantities, and would be subject to a time limit of 20 years.
Selon cette même proposition, le maintien de quantités nominales obligatoires ne représenterait pourtant qu'une dérogation à la politique générale de la déréglementation des quantités nominales et serait limitée dans le temps, à savoir 20 ans.