Vertaling van "mandatory pan-eu licences " (Engels → Frans) :

12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;
12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;

38. Cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users: highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU;
38. rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union;

69. Underlines the fact that consumers should be able to access lawfully available content on fair and reasonable terms across the EU and that creators should be adequately remunerated but that mandatory pan-EU licences are not the appropriate solution for consumer choice or rights holders and that market-based solutions should also be explored; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work;
69. souligne que les consommateurs devraient être en mesure d'accéder au contenu mis à disposition légalement dans des conditions équitables et raisonnables dans toute l'Union et que les créateurs devraient être suffisamment rémunérés, mais estime que les licences obligatoires à l'échelle européenne ne constituent pas une solution appropriée pour le choix offert aux consommateurs ou pour les titulaires de droits, et qu'il convient également d'examiner des solutions fondées sur le marché; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, à savoir permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail;

Report on the need for additional measures needed to promote cross-border and pan-European licences
Faire rapport sur la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires pour promouvoir les licences transnationales et paneuropéennes.

64. Calls on the Commission to consider adopting a single mandatory pan-European system of labelling for passenger vehicles which would have a positive effect on reducing market distortions, increasing public awareness in Europe and assisting technological innovation in reducing energy consumption and pollutant emissions from vehicles; also calls on the Commission to examine the possibility of extending the proposed single labelling system to include electric and hybrid vehicles;
64. invite la Commission à envisager l'instauration d'un étiquetage paneuropéen obligatoire pour les voitures particulières qui contribuerait à réduire les distorsions de marché, à mieux sensibiliser les citoyens européens et à encourager les innovations technologiques propres à réduire la consommation d'énergie et les émissions de polluants des véhicules; invite également la Commission à examiner la possibilité d'étendre cet étiquetage commun éventuel aux véhicules électriques et aux véhicules hybrides;

I. 2. 1 Harmonised mandatory and optional driving licence data
I. 2. 1. Données harmonisées obligatoires et facultatives relatives au permis de conduire

The material used for driving licences shall be made secure against forgery by using the following techniques (mandatory security features):
Le matériau utilisé pour les permis de conduire est protégé contre la falsification par l'utilisation des techniques suivantes (éléments de sécurité obligatoires):

helps to improve road safety: it introduces a new category of licence for mopeds and requires a mandatory theory test beforehand and a graduated access to heavier motorcycles.
contribue à l’amélioration de la sécurité routière: le texte introduit une nouvelle catégorie de permis pour les cyclomoteurs, impose le passage préalable d’une épreuve théorique obligatoire et un accès progressif aux motocycles de grosse cylindrée.