Traduction de «mandatory rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

harmonized mandatory control system [ HMCS | harmonised mandatory control system | harmonised mandatory control scheme ]
système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]

mandatory occupational benefits provision | mandatory benefit coverage | mandatory pension coverage
prévoyance professionnelle obligatoire | régime obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance
salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

overriding mandatory provision | overriding mandatory rule | overriding rule
loi de police

mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]
système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements

child abuse mandatory reporting [ mandatory reporting for child abuse ]
signalement obligatoire des cas de violence à l'égard des enfants

compulsory membership [ mandatory membership | mandatory participation ]
participation obligatoire [ adhésion obligatoire ]

mandatory enter field | mandatory entry field
champ d'entrée obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would also include of course a significant investment in facilities, treatment facilities in particular, where attendance would be mandatory. Rather than having people languishing in the traditional penal system where in most instances no treatment is available and they are simply biding their time, mandatory treatment would be part of that sentence to be served.
Pour cela, il faudrait, bien sûr, investir massivement dans des installations, notamment des installations de traitement que le contrevenant serait obligé de fréquenter au lieu de croupir, la plupart du temps sans aucun traitement, dans le milieu carcéral traditionnel, où il ne ferait qu'attendre son heure.

Will the bill's direction be the same as that taken on the civilian level — where a victim impact statement is mandatory rather than optional — so that the application of those measures is not forgotten?
Est-ce que les orientations du projet de loi iront dans le même sens que celles prises au civil, c'est-à-dire de rendre la déclaration de la victime obligatoire plutôt qu'optionnelle, de sorte qu'on n'oublierait plus d'utiliser ces mesures?

Since the objective of this Directive, namely to determine the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of research, studies, training and European Voluntary Service, as mandatory provisions, and pupil exchange, voluntary service other than the European Voluntary Service or au pairing, as optional provisions, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can rather, by reason of its scale or effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la détermination des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation et de volontariat dans le cadre du service volontaire européen, à titre de dispositions obligatoires, et dans le cadre d'un échange d'élèves, de volontariat en dehors du service volontaire européen ou d'un travail au pair, à titre de dispositions facultatives, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension ou de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(Return tabled) Question No. 276 Hon. Judy Sgro: With regard to the new Post-Retirement Benefit (PRB): (a) what is the purpose of the PRB; (b) what was the rationale for making it mandatory rather than voluntary for seniors who collect the Canada Pension Plan before age 65 and continue working; (c) what actuarial calculations have been made on the PRB’s premiums and potential payouts, and what are the results of those calculations; (d) what marketing has the government conducted to make Canadians aware of the PRB and how much was spent on it; (e) for what purposes are funds accumulated in PRB premiums allowed to be used?
(Le document est déposé) Question n 276 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne les nouveaux avantages postérieurs au départ à la retraite (APDR): a) quel est l’objectif des APDR; b) pour quelles raisons les a-t-on rendus obligatoires plutôt que facultatifs pour les aînés qui reçoivent des prestations du Régime de pensions du Canada avant l’âge de 65 ans et qui continuent à travailler; c) quels calculs actuariels ont été effectués à l’égard des cotisations liées aux APDR et aux paiements éventuels, et quels sont les résultats de ces calculs; d) quelle publicité le gouvernement a-t-il menée auprès des Canadiens afin de les sensibiliser aux APDR et combien d’argent y a-t-il consacré; e) à quelles fins les fonds accumulés des cotisations aux APDR peuvent-ils être employés?

This can largely be explained by the fact that most elements of flexibility are formulated as options (‘may’-clauses) rather than mandatory rules.
Cela s’explique en grande partie par le fait que la plupart des éléments d'assouplissement ne prennent pas la forme de règles impératives mais celle de dispositions facultatives.

The provisions on visa fee waivers have become mandatory rather than optional to ensure equal treatment of applicants (Article 14).
Les dispositions sur les exemptions de droits de visa sont devenues impératives plutôt que facultatives, pour garantir l'égalité de traitement des demandeurs (article 14).

In addition, the FATF recommended that reporting requirements in Canada be made mandatory—rather than voluntary, as is currently the case—and that a financial intelligence unit be established to deal with the collection, management and analysis of suspicious transaction reports.
Ce groupe avait aussi recommandé, dans son rapport, que soient rendues obligatoires les dispositions relatives aux déclarations au Canada — qui sont actuellement volontaires — et de créer une unité de renseignements financiers qui serait chargée de recueillir, gérer et analyser les déclarations d'opérations qui semblent suspectes.

Their view is that this is best achieved by building on the already existing voluntary licensing schemes rather than through mandatory exceptions.
Selon eux, le meilleur moyen de réaliser cet objectif est de se fonder sur les régimes de licences de caractère non contraignant existants, plutôt que d’instaurer des exceptions de caractère contraignant.

The Lisbon Summit, therefore, set the aim of taking a decisive step towards eliminating poverty and social exclusion in the EU by 2010.This goal was further elaborated at the Nice Summit and since then a common strategy for social inclusion has been implemented, with the same method of open coordination as for employment policy being adopted, except that Member State participation is voluntary rather than mandatory.
Le Sommet de Lisbonne a fixé l'objectif de prendre des mesures décisives pour éliminer la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union d'ici à 2010. Cet objectif a été renforcé au Sommet de Nice et depuis lors une stratégie commune d'inclusion sociale a été mise en oeuvre, avec la même méthode de coopération ouverte que celle adoptée pour la politique de l'emploi, si ce n'est que la participation des Etats membres est volontaire et non obligatoire.

Her Honour found the motion out of order in the first place because it was a mandatory rather than a permissive instruction.
La présidence a jugé la motion antiréglementaire parce qu'il s'agissait d'une instruction impérative et non facultative.