Traduction de «mandatory requirements under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive requirement | mandatory requirement
exigence nécessaire

mandatory requirement [ unqualified requirement ]
prescription incontournable [ exigence obligatoire | exigence impérative ]

mandatory requirement
exigence impérative

Children's sleepwear: flammability requirement guidelines: policy guidelines for the children's sleepwear requirements under the Hazardous Products Act
Vêtements de nuit pour enfants : lignes directrices concernant les exigences en matière d'inflammabilité : lignes directrices concernant les exigences sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi sur les produits dangereux

mandatory requirement
exigence obligatoire

mandatory reserve requirement
coefficient de réserve obligatoire

DHA Ordinance of 20 March 2008 on the Technical and Graphical Requirements for the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO-DHA ]
Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA-DFI ]

under US reporting requirements
conformément aux critères américains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(31) The indication of the country of origin or of the place of provenance of a food should be provided as a mandatory requirement under Article 25 whenever its absence is likely to mislead consumers as to the true country of origin or place of provenance of that product.
(31) Il convient d'indiquer obligatoirement, conformément à l'article 25, le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire lorsque, en l'absence d'une telle information, le consommateur pourrait être induit en erreur quant au pays d'origine ou au lieu de provenance réel du produit.

This was a milestone on the road to the introduction of a mandatory requirement under international law for the participation of women at decision-making levels in peace processes and security policy.
C’était là un jalon sur la voie de l’introduction d’une exigence contraignante en vertu du droit international pour la participation des femmes aux niveaux décisionnels dans les processus de paix et la politique de sécurité.

3. Agri-environment-climate payments cover only those commitments going beyond the relevant mandatory standards established pursuant to Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No HR/2012 and other relevant obligations established under Chapter 2 of Title III of Regulation (EU) No DP/2012, relevant minimum requirements for fertiliser and plant protection products use as well as other relevant mandatory requirements established by national legislation.
3. Les paiements agroenvironnementaux et climatiques ne concernent que les engagements qui vont au-delà des normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) n° RH/2012 et des autres obligations correspondantes, établies au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) n° PD/2012, des exigences minimales applicables à l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que des autres exigences obligatoires pertinentes établies par la législation nationale.

7. In the following cases, food business operators, within the businesses under their control, shall ensure that the mandatory particulars required under Articles 9 and 10 shall appear on the prepackaging or on a label attached thereto, or on the commercial documents referring to the foods where it can be guaranteed that such documents either accompany the food to which they refer or were sent before or at the same time as delivery:
7. Dans les cas ci-après, les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les mentions obligatoires requises en vertu des articles 9 et 10 apparaissent sur le préemballage ou sur une étiquette attachée à celui-ci, ou sur les documents commerciaux se rapportant aux denrées alimentaires, s’il peut être garanti que ces documents soit accompagnent la denrée alimentaire à laquelle ils se rapportent, soit ont été envoyés avant la livraison ou en même temps que celle-ci, lorsque:

6. In the following cases, food business operators, within the businesses under their control shall ensure that the mandatory particulars required under Article 9 shall appear on the external packaging in which the food is presented for marketing, or on the commercial documents referring to the foods where it can be guaranteed that such documents either accompany the food to which they refer or were sent before or at the same time as delivery:
6. Dans les cas suivants, les exploitants du secteur alimentaire, au sein des entreprises qu’ils contrôlent, veillent à ce que les mentions obligatoires requises en vertu de l’article 9 apparaissent sur l’emballage externe dans lequel la denrée alimentaire est commercialisée, ou sur les documents commerciaux s’y référant s’il peut être garanti que ces documents soit accompagnent la denrée alimentaire à laquelle ils se rapportent, soit ont été envoyés avant la livraison ou en même temps que celle-ci:

It is not possible to make this a mandatory requirement under a Commission Regulation, as stated in the proposal which the Wine Management Committee is assessing.
Il est impossible d’en faire une disposition contraignante dans le cadre d’un règlement de la Commission, comme indiqué dans la proposition examinée par le Comité de gestion des vins.

N. whereas at the Seventh Conference of the Parties to the Basel Convention, Parties including the Member States of the European Union, in order to apply more rigour with respect to preventing the export of toxic ships, have invited the IMO to continue to consider the establishment in its regulations of mandatory requirements, including a reporting system for ships destined for dismantling, that ensure a level of control equivalent to that established under the Basel Convention and to continue work aimed at establishing mandatory requirements to ensure the environmentally sound management of ship dismantling, which might include pre-decontamination within its scope,
N. considérant que, lors de la septième conférence des parties à la convention de Bâle, les parties, dont les États membres de l'Union, ont invité l'OMI, en vue d'assurer une plus grande rigueur dans la prévention de l'exportation de navires toxiques, à continuer à envisager l'incorporation, dans ses réglementations, de dispositions contraignantes, y compris un système d'information concernant les navires destinés au démantèlement, qui garantisse un niveau de contrôle équivalent à celui mis en place par la convention de Bâle et à poursuivre les travaux visant à garantir la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement de navires, qui pourrait également inclure la prédécontamination,

A penalty system should be set up where beneficiaries receiving payments under certain land management measures do not meet the mandatory requirements provided for in Regulation (EC) No 1782/2003 on all of their holding, taking into account the severity, extent, permanence and repetition of non-compliance.
Il convient de prévoir un système de sanctions dans le cas où des bénéficiaires d'aides accordées au titre de certaines mesures de gestion des terres ne respectent pas, sur l'ensemble de leur exploitation, les exigences contraignantes prévues par le règlement (CE) no 1782/2003, tout en tenant compte de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect.