If you recall, that issue was discussed at a dispute resolution panel under the Agreement on Internal Trade (AIT), and it found that the restrictions imposed on the gasoline fuel additive MMT, under the Manganese-based Fuel Additives Act, were inconsistent with the federal government's obligation under AIT. In response to this recommendation, the federal government lifted its restrictions on interprovincial trade and import of MMT as of July 20, 1988.
Si vous vous souvenez, cette question avait été discutée au sein d'un groupe de règlement des différends en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), et le groupe a jugé que les restrictions imposées sur l'additif MMT pour l'essence, en vertu de la Loi sur les additifs à base de manganèse, allaient à l'encontre de l'obligation du gouvernement fédéral en vertu de l'ACI. En réponse à cette recommandation, le gouvernement fédéral a levé ses restrictions sur le commerce interprovincial et l'importation de manganèse à compter du 20 juillet 1988.
