Traduction de «many were denied » (Anglais → Français) :

(Return tabled) Question No. 934 Mr. Don Davies: With regard to Pre-Removal Risk Assessments (PRRAs) filed by individuals subject to removal from Canada for each year from 2005: (a) how many PRRAs were submitted; (b) how many were approved; (c) how many were denied; (d) of those denied, how many were on the grounds of (i) posing a danger to the public of Canada, (ii) posing a danger to the security of Canada, (iii) administrative reasons, (iv) other reasons; (e) what were the countries of return of the persons applying for PRRAs, both approved and denied; (f) how many PRRA applicants (i) were subject to an extradition order, (ii) were advancing a refugee claim, (iii) had a PRRA rejected and did not leave Canada; and (g) who are the individuals at Citizenship and Immigration Canada responsible for deciding the outcomes of PRRAs?
(Le document est déposé) Question n 934 M. Don Davies: En ce qui concerne les examens des risques avant renvoi demandés par des personnes faisant l’objet d’un renvoi du Canada, pour chaque exercice à partir de 2005: a) combien de demandes d’examen ont été présentées; b) combien ont été acceptées; c) combien ont été rejetées; d) parmi les demandes rejetées, combien l’ont été pour des motifs (i) de danger pour la population du Canada, (ii) de danger pour la sécurité du Canada, (iii) administratifs, (iv) autres; e) quels étaient les pays où les personnes ayant présenté une demande d’examen devaient être renvoyées, que la demande ait été acceptée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’examen (i) faisaient l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) revendiquaient le statut de réfugié, (iii) ont vu leur demande d’examen rejetée et n’ont pas quitté le Canada; g) à Citoyenneté et Immigration Canada, quelles personnes sont chargées de décider de l’issue des examens de risques avant renvoi?

...y and validity, (iv) how many were denied a service-related disability, and (v) how many people are appealing a decision; (q) how many CF members and reservists with (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI were required to leave the military during the last 5 years, 10 years and 20 years; (r) of those CF members and reservists in (q), what was the average time from diagnosis to honourable discharge, what opportunities might have existed for members and reservists to have kept working but in an altered capacity, were opportunities explored, and why or why not, and what was the average impact on pension and benefits; (s) what, if any, tracking was undertaken of the member's or reservist's (i) disease progression, (ii) work status, (iii) family life, (iv) mental health, etc., (v) what recommendations, if any, have been made or could be made to improve the quality of life of former military personnel; (t) how are each of ADRD, MS, PD, and ABI tracked among (i) CF, (ii) reservists, (iii) veterans; and (u) what long-term care is available, if necessary, for modern-day veterans suffering from each of the four identified conditions? ...
... les liens entre le service militaire et la MA et les démences connexes, la SP, la MP et les LCA et, (i) si oui, précisez quelles sont ces études, leurs principales conclusions et les recommandations formulées et, (ii) si non, pourquoi n’en a-t-on pas mené; o) actuellement, combien de membres et de réservistes des FC ont reçu un diagnostic de MA ou de démences connexes, de SP, de MP ou de LCA, et combien d’ancien combattants souffrent de chacune des affections mentionnées; p) parmi les cas mentionnés au point o), (i) combien ont bénéficié d’une invalidité liée au service, (ii) quels critères précis fallait-il remplir pour bénéficier d’une invalidité liée au service, (iii) comment a-t-on accordé le « bénéfice du doute » et quel cadre a été utilisé pour garantir la fiabilité et la validité des décisions, (iv) combien de demandes d’invalidité liée au service ont été rejetées, (v) combien de personnes ont porté une décision en appel; q) combien de membres et réservistes des FC atteints (i) de la MA et de démences connexes, (ii) de la SP, (iii) de la MP (iv) de LCA ont dû quitter les Forces canadiennes au cours des 5, 10 et 20 dernières années; r) pour les membres et réservistes des FC mentionnés au point q), en moyenne, combien de temps s’écoulait entre le diagnostic et la libération honorable, quelles possibilités auraient pu être offertes aux membres et réservistes pour qu’ils continuent de travailler, mais en remplissant de nouvelles fonctions, ces possibilités ont-elles été évaluées, pourquoi l’ont-elles été ou ne l’ont-elles pas été, et quelles ont été les répercussions moyennes sur la retraite et les avantages sociaux; s) quelles mesures de suivi ont été prises chez les membres et les réservistes en ce qui concerne (i) la progression de la maladie, (ii) le statut professionnel, (iii) la vie familiale, (iv) la santé mentale, etc., (v) quelles recommandations ont été formulées ou auraient pu être formulées pour améliorer la qualité de vie des anciens militaires; t) comment a-t-on effectué le suivi de la MA et des démences connexes, de la SP, de la MP et des LCA chez (i) les membres des FC, (ii) les réservistes, (iii) les anciens combattants; u) quels soins à long terme sont offerts aux anciens combattants d’aujourd’hui qui souffrent de l’une des quatre affections mentionnées? ...

E. whereas a large number of democratic opposition candidates were denied registration on the grounds of minor inaccuracies in their income and property statements, or through the invalidation of ballot-access signatures; whereas many of them were not allowed to be part of the electoral commissions;
E. considérant qu'une grande partie des candidats de l'opposition démocratique ont été exclus en raison d'inexactitudes mineures concernant leurs revenus et leur déclaration de patrimoine ou du fait de l'invalidation de signatures qui leur étaient nécessaires pour se présenter; que nombre d'entre eux n'ont pas été autorisés à faire partie des commissions électorales;

D. whereas a large number of democratic opposition candidates were denied registration on the grounds of minor inaccuracies in their income and property statements or through the invalidation of ballot-access signatures; many of them were not allowed to be part of the electoral commissions;
D. considérant qu'une grande partie des candidats de l'opposition démocratique ont été exclus en raison d'inexactitudes mineures concernant leurs revenus et leur déclaration de patrimoine ou du fait de l'invalidation de signatures qui leur étaient nécessaires pour se présenter; considérant que nombre d'entre eux n'ont pas été autorisés à faire partie des commissions électorales;

J. whereas the Moldovan police and security forces acted brutally and violently in repressing the demonstrations, during the arrest of demonstrators, in police stations and in prisons, and whereas many of the people were arrested by officers in plainclothes who did not identify themselves; whereas many people arrested were denied access to their relatives and lawyers and any other form of support,
J. considérant que les forces de police et de sécurité moldaves ont agi avec brutalité et violence lors de la répression des manifestations, au moment de l'arrestation de manifestants, dans les postes de police et dans les prisons; considérant que de nombreuses personnes ont été arrêtées par des officiers en civil qui ne se sont pas identifiés; considérant que bon nombre des manifestants arrêtés se sont vus refuser la visite de leurs proches, le concours d'un avocat et toute autre forme de soutien,

Q-33 Mr. Duncan (Vancouver Island North) With respect to non-Canadian visitors (not immigrants) for each of the last five calendar years (broken down by citizenship or nationality): (a) how many visitors entered Canada; (b) how many visitors were issued visitor's visas pursuant to section 9 of the Immigration Act of Canada; (c) how many of those visitor's visas were issued to visitors who had criminal records (broken down by summary conviction and indictable offences); (d) how many visitor's visas were denied and of those how many were denied on the basis of the applicant having a criminal record (broken down by summary conviction and indictable offences); (e) how many visitors who had criminal records (broken down by summary conviction and indictable offences) were knowingly permitted and denied entry under the immigration officer's discretion pursuant to section 19(3) of the Immigration Act of Canada?
Q-33 M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) En ce qui concerne les visiteurs non canadiens (pas des immigrants) pour chacune des cinq dernières années civiles (ventilation selon leur citoyenneté ou nationalité) : a) combien de visiteurs sont entrés au Canada; b) combien de visiteurs ont obtenu un visa de visiteur conformément à l'article 9 de la Loi sur l'immigration du Canada; c) combien de ces visas de visiteurs ont été délivrés à des personnes ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); d) combien de visas de visiteurs ont été refusés et, parmi ceux-ci, combien ont été refusés parce que le demandeur avait un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); e) combien de visiteurs ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels) ont été sciemment autorisés à entrer, et combien se sont vu refuser l'entrée parce que l'agent de l'immigration a exercé sa discrétion conformément au paragraphe 19(3) de la Loi sur l'immigration du Canada?

(118) The arguments of the main producers other than ABB contesting the alleged extension of cartel arrangements to other markets (primarily Germany) in or about October 1991 are essentially concerned with the legal question of whether their conduct fell under the prohibition of Article 85: they could hardly deny (with any credibility) their attendance at the many directors' meetings held in 1991 to 1993, several of which were the subject of notes kept by the participants and discovered by the Commission.
(118) Les arguments des principaux producteurs autres qu'ABB contestant l'extension présumée des accords d'entente à d'autres marchés (principalement l'Allemagne) en octobre 1991 ou aux alentours de cette date, touchent essentiellement à la question juridique de savoir si leur conduite tombait sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 85: il leur était difficile de nier (de façon crédible) avoir participé aux nombreuses réunions des directeurs tenues en 1991-1993, dont plusieurs ont fait l'objet de notes rédigées par les participants et découvertes par la Commission.

Denied boarding can be caused by many factors such as overbooked flights, change to a smaller aircraft, late arrivals of connecting flights and flight cancellation. In its explanatory memorandum the Commission points out that it has noted a number of cases in which passengers were not, or not fully, compensated and that this situation is due to the fact that passengers were uninformed about their existing rights and that some airlines fail to inform or only partially inform passengers about their entitlements to compensation.
Le refus d'embarquement peut avoir différentes causes, notamment surréservation, changement pour un appareil de plus petite dimension, arrivée tardive d'une correspondance et annulation d'un vol. Dans son exposé des motifs, la Commission signale qu'elle a relevé un certain nombre de cas où le passager n'a pas été indemnisé ou a été indemnisé de manière incomplète, cet état de fait s'expliquant en grande partie par le manque d'information des passagers, qui ne connaissent pas leurs droits en la matière. D'autre part, il s'avère que certaines compagnies aériennes n'informent pas ou informent de manière partielle les passagers sur leurs droits à compensation.

With respect to non-Canadian visitors (not immigrants) for each of the last five calendar years (broken down by citizenship or nationality): (a) how many visitors entered Canada; (b) how many visitors were issued visitor's visas pursuant to section 9 of the Immigration Act of Canada; (c) how many of those visitor's visas were issued to visitors who had criminal records (broken down by summary conviction and indictable offences); (d) how many visitor's visas were denied and of those how many were denied on the basis of the applicant having a criminal record (broken down by summary conviction and indictable offences); (e) how many visitors who had criminal records (broken down by summary conviction and indictable offences) were knowingly permitted and denied entry under the immigration officer's discretion pursuant to section 19(3) of the Immigration Act of Canada?
En ce qui concerne les visiteurs non canadiens (pas des immigrants) pour chacune des cinq dernières années civiles (ventilation selon leur citoyenneté ou nationalité): a) combien de visiteurs sont entrés au Canada; b) combien de visiteurs ont obtenu un visa de visiteur conformément à l'article 9 de la Loi sur l'immigration du Canada; c) combien de ces visas de visiteurs ont été délivrés à des personnes ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); d) combien de visas de visiteurs ont été refusés et, parmi ceux-ci, combien ont été refusés parce que le demandeur avait un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); e) combien de visiteurs ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels) ont été sciemment autorisés à entrer, et combien se sont vu refuser l'entrée parce que l'agent de l'immigration a exercé sa discrétion conformément au paragraphe 19(3) de la Loi sur l'immigration du Canada?