In many cases, certain provisions in provincial legislation allow certain attributes of the property to be valued, while in the municipal grants some of these do not—for instance, historical attributes of a property, or things we would call “superadequacies”, such as limestone exteriors.
Dans bien des cas, certaines dispositions des lois provinciales permettent que l'on tienne compte, dans l'évaluation, de certains éléments d'un immeuble, chose que ne permet pas la Loi sur les subventions aux municipalités—mentionnons, par exemple, les éléments historiques d'un immeuble ou tout autre élément que nous qualifions de «suramélioration», comme les façades en pierre calcaire.