When choosing between the delegated acts (Art. 290 TFEU) and implementing acts (Art. 291 TFEU), the co-legislators should take into account, as the main criterion, the margin of discretion given to the Commission, in particular by taking into account the scope of policy assessment that is involved.
Lorsqu'ils ont à choisir entre les actes délégués (article 290 du traité FUE) et les actes d'exécution (article 291 du traité FUE), les colégislateurs doivent utiliser, comme critère principal, la marge d'appréciation donnée à la Commission, en particulier en tenant compte du degré d'évaluation politique en jeu.