Quite simply, in the case of Jean-Marie Le Pen, which has some aspects in common with the case that we are now addressing, the European Union Court of First Instance ruled very clearly on 10 April 2003, including an interpretation of the Act of 1976 and Rule 7(4), of our Rules of Procedure, on which you based your decision.
Simplement, dans l’affaire de Jean-Marie Le Pen, qui a certains aspects parallèles avec le cas dont nous sommes aujourd’hui prévenu, le Tribunal de première instance de l’Union européenne a eu l’occasion de se prononcer de manière très claire, le 10 avril 2003, en interprétant y compris l’Acte de 1976 et l’article 7, paragraphe 4, de notre règlement sur lequel vous vous êtes appuyé.