Even if the Guidelines do not impose specific limitations on time charterers (contractually, time-charterers are maritime transport service providers) the Commission has always required in its case practice that time charterers wishing to benefit from tonnage tax contribute to the Guidelines' objectives of preserving a minimum maritime know-how within the EU/EEA or to the objective of promoting EU/EEA flagging of vessels.
Même si ces orientations n'imposent pas explicitement de limites aux affréteurs à temps (sur le plan contractuel, ce sont des fournisseurs de services de transport maritime), la Commission a, dans la pratique, toujours exigé des affréteurs à temps souhaitant bénéficier de la taxe au tonnage qu'ils contribuent aux objectifs fixés dans les orientations, à savoir conserver un minimum de savoir-faire maritime dans l'UE/l'EEE ou encourager l'attribution de pavillons de l'UE/l'EEE.