Traduction de «market power post-transaction » (Anglais → Français) :

The competition concerns are due to several factors, including the very high market shares for the merged entity in these markets, the difficulties for customers to switch to other suppliers and the lack of sufficient buyer power to offset the merged entity's market power post-transaction.
Les problèmes de concurrence résultent de plusieurs facteurs, notamment la part de marché très importante de l'entité issue de la concentration sur ces marchés, les difficultés pour les clients de changer de fournisseurs et l'absence d'une puissance d'achat suffisante pour compenser la puissance de l'entité issue de la concentration sur le marché après l'opération.

The Commission thus has preliminary concerns that the transaction may strengthen the market power of Cemex Croatia in southern Croatia and result in price increases for grey cement.
La Commission craint donc à titre préliminaire que l'opération permette de renforcer le pouvoir de marché de Cemex Croatia dans le sud de la Croatie et provoque des hausses de prix pour ce qui est du ciment gris.

The merged entity's market share on the overall segment for the supply and acquisition of all Pay TV channels in the Netherlands will amount to more than 50 % post-transaction, thus increasing the degree of buyer power currently enjoyed by the Parties individually.
La part de marché de l’entité issue de la concentration sur l’ensemble du segment pour ce qui est de l’offre et de l’acquisition des différentes chaînes de télévision payantes aux Pays-Bas s’élèvera à plus de 50 % après l’opération, et, partant, augmentera la puissance d’achat dont jouissent actuellement les parties individuellement.

If the transaction in question was carried out in accordance with the market economy investor principle, i.e., if the municipality sold the entitlement to concession power for its market value, and the price and terms of the transaction would have been acceptable for a prudent private investor operating in a market economy, the transaction would not confer an economic advantage on NEAS and thus not involve the grant of state aid.
Si la transaction en question s’est effectuée conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, c’est-à-dire si la municipalité a vendu le droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession à la valeur de marché et que le prix et les conditions de la transaction étaient acceptables pour un investisseur privé avisé, dans une économie de marché, la transaction ne confère aucun avantage économique à NEAS et n’entraîne pas l’octroi d’une aide d’État.

This is because: (i) the combined entity would still remain below the market leader, GE; (ii) other market players remaining in the market for gas gensets post-transaction have a much larger market share than suggested by the Phase I data and continue to pose an effective competitive constraint; (iii) other sources of asymmetry in the market continue to exist, in particular differences in electrical efficiency as well as RD investments among the main competitors; (iv) the Parties are not close competitors; and (v) the specificity of the genset competition, which takes place on the basis of projects (as opposed to gensets), along with the heterogeneity of the projects and the customers hinder genset manufacturers’ ability to monitor each other’s behaviour on the gas genset market.
Cela est dû aux faits i) que les capacités de l'entité issue de l’opération de concentration resteraient inférieures à celles du leader du marché, GE; ii) que les autres acteurs restant sur le marché des groupes électrogènes à gaz après l'opération possèdent une part de marché beaucoup plus importante que ce que les données de la phase I ont donné à penser et qu'ils continueront d'exercer une pression concurrentielle effective; iii) que d'autres sources d'asymétrie sur le marché continueront d'exister, en particulier les différences de rendement électrique et d'investissements en RD des principaux concurrents; iv) que les parties ne sont pas des concurrents proches et v) que la spécificité de la concurrence entre les groupes électrogènes qui tient aux projets (et non pas aux groupes électrogènes en soi) ajoutée à l'hétérogénéité des projets et des clients empêchent les fabricants de groupes électrogènes de contrôler leur comportement respectif sur le marché des groupes électrogènes à gaz.

The Commission Phase II market investigation also indicated that: (i) the Parties are not close competitors, in particular in terms of products/portfolio, technology/innovation and competing projects; (ii) entrance in the market is feasible; and (iii) sufficient alternative suppliers will remain in the market for gas gensets post-transaction.
La seconde phase de l'enquête de la Commission a aussi montré que i) les parties ne sont pas des concurrents proches, en termes notamment de produits/portefeuille, technologie/innovation et de projets concurrents, ii) l'entrée sur le marché est réalisable, et iii) un nombre suffisant de fournisseurs restera sur le marché des groupes électrogènes à gaz après l'opération envisagée.

1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.
1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.

On 15 December 2005, the Swedish Post and Telecommunications Regulator (‘Post- och telestyrelsen’) adopted two Decisions stating that Teracom, in its role as a network operator, has significant market power in the Swedish wholesale markets for terrestrial broadcasting services.
Le 15 décembre 2005, le Post- och telestyrelse (Office national des postes et télécommunications) a adopté deux décisions dans lesquelles il a constaté que Teracom, en sa qualité d'opérateur de réseau, jouit d'une puissance de marché considérable sur les marchés de gros suédois des services de diffusion terrestre.

73. In an ex-post analysis, a competition authority may be faced with a number of different examples of market behaviour each indicative of market power within the meaning of Article 82.
73. Dans une analyse ex post, une autorité de la concurrence peut être confrontée à plusieurs types de comportements dont chacun est le signe d'une puissance sur le marché au sens de l'article 82.

1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.
1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions «vente au détail», des produits d’accès parfaitement équivalents.