Vertaling van "market sharing agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market sharing agreement
accord de répartition du marché [ accord de partage du marché ]

market-sharing agreement
répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

market-sharing agreement
accord de délimitation du marché | accord de partage du marché

market-sharing agreement
accord de répartition des marchés

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

market share quota agreement
accord sur les contingents de partage du marché

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

market share | share of market
part de marché

contingent share agreement | contingent stock agreement
accord d'émission conditionnelle d'actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The multiplier of 1,7 to the fine is imposed on Elf Aquitaine SA in order to deter this company from even entering into horizontal price-fixing and market-sharing agreements.
Un facteur multiplicateur de 1.7 est appliqué à l'amende à imposer à Elf Aquitaine S.A. afin de dissuader cette entreprise ne fût-ce que de conclure des accords horizontaux de fixation des prix et de partage des marchés.

6. Notes that, even if an approach based on defining a safe harbour based on market shares is not perfect, it reflects an economic fact and is quite simple to understand and apply; agrees that horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore understands that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements;
6. fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux;

6. Recognises that current and future trade agreements are being negotiated in the context of an economic depression which is projected to increase the number of people unemployed in OECD countries by eight million in two years; that off-shoring accounts for a high proportion of job losses, for example in Ireland and Portugal (one in four), Denmark (one in six) and Estonia and Slovenia (one in seven); and that EU trade policy should seek to prevent a disproportionate or over-rapid decline in EU market share and employment levels in any given sector and, where appropriate, ensure greater market access for EU exporters; calls for trade agreements to be concluded in the light of the scope for the EU’s Globalisation Adjustment Fund to provide adequate levels of assistance towards consequential restructuring;
6. reconnaît que les accords commerciaux actuels et futurs sont négociés dans un contexte de crise économique qui devrait entraîner, d'ici deux ans, une hausse de huit millions du nombre de personnes sans emploi dans les pays de l'OCDE, que les délocalisations sont responsables de nombreuses pertes d'emploi, notamment en Irlande et au Portugal (une sur quatre), au Danemark (une sur six) et en Estonie et en Slovénie (une sur sept), et que la politique commerciale de l'Union européenne doit chercher à empêcher un déclin disproportionné ou trop rapide de la part de marché et des niveaux d'emploi de l'Union dans un secteur donné et, au besoin, garantir un meilleur accès au marché pour les exportateurs de l'Union; demande que les accords commerciaux soient conclus à la lumière des objectifs du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui vise à offrir des niveaux adéquats de soutien à la restructuration qui en résulte;

Example 3: Two undertakings agree on a market sharing agreement, restricting the activity of the company located in Member State A to Member State A and the activity of the company located in Member State B to Member State B.
Exemple 3: deux entreprises s'entendent sur le partage d'un marché, restreignant ainsi à l'État membre A l'activité de l'entreprise située dans cet État et à l'État membre B l'activité de l'entreprise située dans cet État.

In the case of vertical agreements containing exclusive supply obligations, it is the market share of the buyer which is relevant for determining the overall effects of such vertical agreements on the market.
Dans le cas d'accords verticaux contenant des obligations de fourniture exclusive, c'est la part de marché de l'acheteur qu'il y a lieu de prendre en considération pour déterminer l'effet global de ces accords sur le marché.

In any event, the Danish and German markets were being discussed in the same forum; the regular meetings leading to the market-sharing agreement in Germany in the summer of 1993 ensured the continuity of the collusion between the six major producers.
De toute façon, les discussions sur les marchés danois et allemand avaient lieu dans la même enceinte; les réunions périodiques qui ont abouti à l'accord de partage des marchés en Allemagne à l'été 1993 ont assuré le maintien de l'entente entre les six grands producteurs.

This market-sharing agreement covered not only the Community but also Switzerland, the non-member Nordic countries, the Baltic republics and several Eastern Europe countries.
Cet accord de partage du marché couvrait non seulement la Communauté mais également la Suisse, les pays nordiques n'appartenant pas à l'Union européenne, les Républiques baltes et plusieurs pays d'Europe orientale.

The German companies were, however, clearly interested in reaching a market share agreement in order to protect their position against the Danish producers.
Les entreprises allemandes, toutefois, étaient clairement intéressées par la conclusion d'un accord de partage du marché afin de protéger leur position contre les producteurs danois.