Where there is considerable disparity in the size of the parties, the Commission places them in different groups so that parties with roughly similar market shares pay similar fines.The calculation of the fines is, therefore, not made solely with reference to a company's turnover although, under Regulation 17/62, the fine can never exceed 10% of a company's total annual turnover.
Lorsqu'il y a d'importantes différences de taille entre les parties, la Commission les répartit entre différents groupes, de façon à ce que les parties ayant des parts de marché à peu près identiques paient des amendes similaires. Les amendes ne sont donc pas calculées exclusivement sur la base du chiffre d'affaires d'une entreprise, bien que, conformément au règlement 17/62, l'amende ne puisse jamais être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires annuel d'une société.