Traduction de «markets which were formerly closed » (Anglais → Français) :

Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...
Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...

4. Welcomes the Commission's initiative to promote the Youth Guarantee initiative and to allocate EUR 4 million to Member States to help them set up Youth Guarantee schemes, which should be supported by active labour market policies helping to close the gap between education and training systems and the labour market, but has sincere doubts that this sum is ambitious enough to help countries facing high rates of unemployment coupled with national budget constraints put in place these types of guarantees;
4. salue l'initiative de la Commission visant à promouvoir l'initiative sur la garantie pour les jeunes et à allouer 4 000 000 000 EUR aux États membres afin de les aider à mettre en place des plans concernant la garantie pour les jeunes, qui devraient être encouragés par des politiques actives en matière de marché du travail, lesquelles contribueraient à combler le fossé existant entre les systèmes d'éducation et de formation et le marché du travail, mais émet des doutes sincères quant au fait que ce montant soit suffisamment ambitieux pour aider les pays confrontés à des taux élevés de chômages couplés à des contraintes budgétaires nationales à instaurer ces types de garanties;

This medium has created new markets and offers access to markets which were formerly closed, has speeded up trade more than any other medium in the past, and has made the delivery of some goods and services virtually automatic.
Ce moyen de "transport" offre de nouveaux débouchés commerciaux et permet d'accéder à des marchés qui étaient autrefois fermés, tout en accélérant les échanges plus qu'aucun autre moyen utilisé dans le passé et en automatisant, pour ainsi dire, la fourniture de certains biens et services.

He is using the numbers of the European Union allowance market, which is a closed market.
Il utilise les chiffres du marché des quotas de l'Union européenne, qui est un marché fermé.

Hon. Stéphane Dion: You're talking about the price in the European market, which is a closed market and doesn't even have the Kyoto Protocol mechanisms.
L'hon. Stéphane Dion: Vous parlez du prix du marché européen, qui est un marché fermé et qui n'est même pas dans les mécanismes du Protocole de Kyoto.

We do not think that we need to take any more lessons on the opening up of markets from those whose markets are much more closed than ours, which is one of the most open markets in the world, if not the most open.
Nous pensons que nous ne devons plus écouter, en matière d’ouverture des marchés, les leçons de ceux-là mêmes qui maintiennent des marchés bien plus fermés que le nôtre, qui est un des marchés, sinon le marché le plus ouvert au monde.

The agreement will help our agricultural industries and manufacturers to access this market, which is a closed market, to a great extent.
L'entente aidera nos industries agricoles et manufacturières à accéder à ce marché qui est, dans une large mesure, un marché fermé.

In addition to the traditional granting of preferences to ACP countries, which already enjoyed tariff-free access, preferential agreements have now been signed with other third countries such as those of the Central American Common Market (CACM) and the Andean Pact as part of the fight against drugs, and the recent inflow from south-east Asian countries following the opening of tariff quotas is creating a major market convulsion which merits close attention and monitoring.
Au traditionnel octroi de préférences aux pays ACP qui bénéficient déjà d'un accès libre de droits de douane, s'ajoutent des accords préférentiels avec d'autres pays tiers comme ceux du Marché commun centraméricain (MCCA) et du Pacte andin, dans le cadre de la lutte contre la drogue et, dernièrement, l'irruption des pays du sud‑est asiatique avec l'ouverture de contingents tarifaires douaniers a créé de grandes turbulences sur le marché, ce qui mérite attention ainsi qu'un suivi spécial.

The investments were rendered unprofitable due to the introduction of competition, as foreseen by Directive 96/92/EC of the European Parliament and of the Council concerning the common rules for the internal market for electricity, into the formerly closed Austrian electricity market.
Les investissements sont devenus non rentables à la suite de l'ouverture à la concurrence, en vertu de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, du marché de l'électricité autrichien qui, jusque-là, était fermé.