Ms. Suzanne Vadeboncoeur: It's hard for me to give you a constitutional opinion in 30 seconds, but my first reaction is that, if the federal government legislated on a question of contract of civil union or domestic partnership, on the basic conditions of a marital union which is not called a marriage, that would be quite dubious in constitutional terms because it would be leading into the field of property and civil law.
Mme Suzanne Vadeboncoeur: Il m'est difficile de vous donner une opinion constitutionnelle en 30 secondes, mais ma première réaction est de dire que si le fédéral légifère sur une question de contrat d'union civile ou de domestic partnership, sur les conditions de fond d'une union conjugale qui ne s'appellerait pas le mariage, ça pourrait être très douteux sur le plan constitutionnel parce qu'on va dans le domaine de propriété du droit civil.