Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial coop
eration in criminal matters and police cooperation, annexed to the TEU and to the TFEU, provides that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data in the fields of judicial coop
eration in criminal matters and police cooperation based on
Article 16 TFEU may prove to be necessary because of the specific nature of
...[+++] these fields.
La déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée au TUE et au TFUE, prévoit que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l’article 16 du TFUE pourraient s’avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.