On balance, however, I would b
e inclined to agree with the minister's view on that because, if it were the case that Parliament could not enact legisla
tion dealing with a matter which was before the courts, or the subject of a trial, then if someone did not like a particular government proposal which was before the Hous
e of Commons or the Senate ...[+++], they could simply run off to court, commence a legal action and then say, " You cannot legislate on this because it is the subject of a court proceeding" . Tout compte fait, cependant, j'aurais tendance à être d'accord avec le ministre à ce sujet parce que, si le Parlement ne pouvait pas adopter une loi portant sur u
ne question qui est devant les tribunaux ou qui fait l'objet d'un procès, alors dès que quelqu'un n'aimerait pas une proposition du gouvernement à l'étude à la Chambre des communes ou au Sénat, il suffirait de courir au p
alais de justice, d'intenter des poursuites et d'affirmer que le Parlement ne peut pas légiférer parce que la question fait l'objet de poursuites judiciaires
...[+++].