Vertaling van "matter for conciliation simply because " (Engels → Frans) :

Let me simply say that as a matter of international law going back to the dissenting opinion of the greatest of the judges of the International Court of the post-war period, Judge Manfred Lachs, a treaty even when not ratified by a country may become binding on that country simply because of the sheer preponderance of other countries who have ratified.
Je dirai simplement qu'en droit international, en ce qui concerne l'opinion dissidente de l'un des plus grands juges du tribunal international de l'après-guerre, le juge Manfred Lachs, un traité, même s'il n'a pas été ratifié par un pays, peut s'appliquer à ce pays simplement à cause du nombre prépondérant de pays l'ayant ratifié.

– (PT) I am against the initiative of this resolution, because I believe that the case of Cesare Battisti’s extradition does not have a place in a debate in this House on urgent cases of ‘Breaches of human rights, democracy and the rule of law’, simply because it does not represent a breach of human rights, democracy or the rule of law in Brazil and also because it is not an urgent matter.
– (PT) Je m’oppose à l’initiative de cette résolution parce que je pense que l’affaire de l’extradition de Cesare Battisti n’a pas sa place dans un débat du Parlement européen sur des «cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit», simplement parce qu’elle ne représente pas une violation des droits de l’homme, de la démocratie ni de l’état de droit au Brésil, et qu’il ne s’agit pas non plus d’un sujet urgent.

That's the only part I take issue with, and only on a matter of procedure, simply because we haven't had the chance to even look through them to see what's in front of us and whether in fact we concur.
C'est le seul élément pour lequel j'ai des réserves, simplement pour des raisons de procédure, parce que nous n'avons même pas eu la chance d'en prendre connaissance avant de décider si nous sommes effectivement d'accord.

ensuring that documents are not classified as confidential as a matter of routine, simply because they refer to a issue which is or might be of concern from a security point of view, and
il ne faut pas que des documents soient classés "confidentiels" par routine pour la seule et simple raison qu'ils se rapportent à une question qui peut ou qui pourrait être importante du point de vue de la sécurité, et

(b) ensuring that documents are not classified as confidential as a matter of routine, simply because they refer to a issue which is or might be relevant from a security point of view, and
(b) - il ne faut pas que des documents soient classés "confidentiels" par routine pour la seule et simple raison qu'ils se rapportent à une question qui peut ou qui pourrait être importante du point de vue de la sécurité, et

His Honour should declare this motion out of order because it asks the Senate to vote on a matter that has simply sprung over a prorogation.
Son Honneur devrait déclarer la motion irrecevable parce que l'on y demande au Sénat de se prononcer sur une question qui a surgi après une prorogation.

However, I would consider it unfortunate if discussion of the document became a matter for conciliation simply because of a problem concerning committee procedure.
Je trouverais regrettable que l'examen du document, cette fois-ci, fasse l'objet d'une conciliation uniquement en raison d'un problème concernant la comitologie.

The Court observed that an institution cannot refuse, as a matter of principle, to grant access to documents pertaining to its deliberations simply because they contain information relating to positions taken by representatives of the Member States.
Le Tribunal rappelle qu'une institution ne peut pas refuser, par principe, l'accès à des documents ayant trait à ses délibérations pour la seule raison qu'ils contiennent des informations sur la position prise par des représentants des États membres.

That would be normal entry for that particular matter, would not you agree, simply because the matter involves firearms?
Ce serait la façon normale de procéder dans ce cas particulier, n'est-ce pas, tout simplement parce qu'il est question d'armes à feu?