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Traduction de «matters and obtain advice wherever » (Anglais → Français) :

So if the Chief Electoral Officer should make recommendations on possible amendments to the Elections Act, it should be possible to think about these matters and obtain advice wherever it lies to be able to make suggestions.

Alors, si le directeur général des élections devait nous faire des recommandations sur d'éventuelles modifications à la Loi électorale, encore faudrait-il qu'il ait la possibilité de réfléchir à ces questions et d'aller chercher les avis là où ils sont pour être en mesure de formuler des suggestions.


Mr. Sabourin: Absolutely, and we have done our work on that with respect to obtaining advice from the Department of Justice and from other sources that we believe are able to speak on this matter.

M. Sabourin: Absolument, et de ce côté, nous avons fait nos devoirs, en obtenant un avis juridique du ministère de la Justice ainsi que d'autres sources compétentes en la matière.


(3) In carrying out its duties and functions under this section, the Board shall, wherever appropriate, utilize agencies of the Government of Canada to obtain technical, economic and statistical information and advice.

(3) Dans l’exercice des attributions prévues au présent article, l’Office recourt, dans la mesure du possible, aux organismes fédéraux pour obtenir des renseignements et conseils d’ordre technique, économique et statistique.


(3) In carrying out its duties and functions under this section, the Board shall, wherever appropriate, utilize agencies of the Government of Canada to obtain technical, economic and statistical information and advice.

(3) Dans l’exercice des attributions prévues au présent article, l’Office recourt, dans la mesure du possible, aux organismes fédéraux pour obtenir des renseignements et conseils d’ordre technique, économique et statistique.


14 (1) The Commission may undertake, sponsor, promote or assist in research relating to any matter within its jurisdiction under this Act and in so doing it shall, wherever appropriate, utilize technical, economic and statistical information and advice from the Corporation or departments or agencies of the Government of Canada.

14 (1) Le Conseil peut entreprendre, parrainer, promouvoir ou aider toute recherche sur des questions relevant de sa compétence au titre de la présente loi; ce faisant, il doit, s’il y a lieu et si cela est possible, utiliser l’information et les conseils d’ordre technique, économique et statistique de la Société ou des ministères ou autres organismes fédéraux.


In order to obtain advice and encourage the sharing of experience of best practice in these matters, the Commission intends to establish a group composed of Member States' law enforcement authorities, associations of the electronic communications industry, representatives of the European Parliament and data protection authorities, including the European Data Protection Supervisor.

Afin d’obtenir des avis et d'encourager la mise en commun des meilleures pratiques à ce sujet, la Commission a l'intention d'instituer un groupe composé des services répressifs des États membres, des associations du secteur des communications électroniques, de représentants du Parlement européen et des autorités chargées de la protection des données, y compris le contrôleur européen de la protection des données.


In order to obtain advice and encourage the sharing of experience of best practice in these matters, the Commission intends to establish a group composed of Member States' law enforcement authorities, associations of the electronic communications industry, representatives of the European Parliament and data protection authorities, including the European Data Protection Supervisor.

Afin d’obtenir des avis et d'encourager la mise en commun des meilleures pratiques à ce sujet, la Commission a l'intention d'instituer un groupe composé des services répressifs des États membres, des associations du secteur des communications électroniques, de représentants du Parlement européen et des autorités chargées de la protection des données, y compris le contrôleur européen de la protection des données.


In order to obtain advice and encourage the sharing of experience of best practice in these matters, the Commission intends to establish a group composed of Member States' law enforcement authorities, associations of the electronic communications industry, representatives of the European Parliament and data protection authorities, including the European Data Protection Supervisor.

Afin d'obtenir des avis et d'encourager la mise en commun des meilleures pratiques à ce sujet, la Commission a l'intention d'instituer un groupe composé des services répressifs des États membres, des associations du secteur des communications électroniques, de représentants du Parlement européen et des autorités chargées de la protection des données, y compris le contrôleur européen de la protection des données.


(22) Scientific advice must underpin Community legislation on food hygiene; to this end, the European Food Safety Authority set up by European Parliament and Council Regulation (EC) No 178/2002 of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority, and laying down procedures in matters of food safety should be consulted wherever necessary.

(22) Il importe que la législation communautaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires s'appuie sur des avis scientifiques; il y a lieu à cet effet de consulter l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires chaque fois que cela s'avère nécessaire.


(26) Scientific advice must underpin Community legislation on food hygiene; to this end, the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health instituted by Regulation ././EC of the European Parliament and of the Council laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Authority, and laying down procedures in matters of food safety should be consulted wherever ...[+++]

(26) Il importe que la législation communautaire en matière d’hygiène des denrées alimentaires s’appuie sur des avis scientifiques; il y a lieu à cet effet de consulter le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement././CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires chaque fois que cela s’avère nécessaire.




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'matters and obtain advice wherever' ->

Date index: 2021-07-30
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