Traduction de «maximum available penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum available penalty
peine maximale applicable

maximum available power gain
gain en puissance maximum disponible

maximum available gain | MAG [Abbr.]
gain maximum disponible

equalized maintenance for maximum availability inspection [ EMMA inspection ]
inspection de maintenance équilibrée pour une disponibilité maximale

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

maximum level of penalty | maximum level of sentence
maximum d'une peine

maximum penalty | maximum sentence
peine maximale

common maximum penalty
maximum commun de peine

penalty available following conviction
sanction applicable après reconnaissance de la culpabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to maximum available penalties, all offences except those in respect of cattle are summary conviction offences only and carry a maximum of six months in prison, a $2,000 fine or both.
En ce qui concerne les peines maximales disponibles, toutes les infractions, sauf celles concernant les bestiaux, sont des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire seulement et sont assorties d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois ou d'une amende de deux mille dollars, ou les deux.

Those measures should be available with regard to the offences that are within the mandate of the EPPO, at least where they are punishable by a maximum penalty of at least 4 years of imprisonment, for the purpose of its investigations and prosecutions, but may be subject to limitations in accordance with national law.
Pour les besoins des enquêtes et des poursuites qu’il mène, le Parquet européen devrait pouvoir recourir à ces mesures à l’égard des infractions qui relèvent de son mandat, à tout le moins lorsque celles-ci sont passibles d’une peine maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement, ces mesures pouvant toutefois faire l’objet de restrictions conformément au droit national.

As mentioned above, clause 11 amends section 215(3) to increase the maximum available penalty for failing, “without lawful excuse,” to provide “necessaries of life” for anyone to whom such a duty is owed, including children under the age of 16 years (15) That penalty will rise from the existing maximum of two years’ imprisonment to five years, when the Crown proceeds by indictment, and from 6 to 18 months following summary conviction.
Comme nous l’avons vu, l’article 11 du projet de loi modifie le paragraphe 215(3) du Code pour augmenter la peine maximale applicable à quiconque omet « sans excuse légitime » de fournir « les choses nécessaires à l’existence » de quiconque à qui cette obligation est due, notamment les enfants de moins de 16 ans(15). Cette peine passera du maximum actuel de deux ans à cinq ans d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou de 6 à 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

As mentioned above, clause 11 amends section 215(3) to increase the maximum available penalty for failing, “without lawful excuse,” to provide “necessaries of life” for anyone to whom such a duty is owed, including children under the age of 16 years (16) That penalty will rise from the existing maximum of two years’ imprisonment to five years, when the Crown proceeds by indictment, and from 6 to 18 months following summary conviction.
Comme nous l’avons vu, l’article 11 du projet de loi modifie le paragraphe 215(3) du Code pour augmenter la peine maximale applicable à quiconque omet « sans excuse légitime » de fournir « les choses nécessaires à l’existence » de quiconque à qui cette obligation est due, notamment les enfants de moins de 16 ans(16). Cette peine passera du maximum actuel de deux ans à cinq ans d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou de 6 à 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Clause 6 of the bill redrafts section 247(1) and replaces section 247(2), to increase the maximum available penalty to ten years’ imprisonment where the offence causes bodily harm, and adds, among others, section 247(5), to increase the maximum penalty to life imprisonment for the same offence causing death.
L’article 6 du projet de loi remanie le libellé du paragraphe 247(1), remplace le paragraphe 247(2) pour porter à dix ans l’emprisonnement maximal possible lorsque l’infraction cause des lésions corporelles, et ajoute, entre autres, le paragraphe 247(5), qui prévoit l’emprisonnement à perpétuité lorsqu’elle cause la mort.

4. If imperative to preserve the coherence of the national penalty system, the actions defined in paragraph 3 shall be punishable by custodial sentences with a maximum sentence of not less than six years, provided that it is among the most severe maximum sentences available for crimes of comparable gravity.
4. Si la préservation de la cohérence du régime des peines de l'État membre l'exige, les actes visés au paragraphe 3 font l'objet d'une peine privative de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à six ans, à condition qu'il s'agisse d'une des peines maximales les plus sévères prévues pour des infractions d'une gravité comparable.