Where there is a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial, s. 672.64 provides the following caps: life for offences such as murder or treason; the shorter of ten years or the maximum period during which the accused would have been liable for imprisonment for designated offences prosecuted by indictment; and the shorter of two years or the maximum period during which the accused would have been liable to imprisonment for all other offences.
Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu, l’article 672.64
prévoit les durées maximales suivantes : la perpétuité dans le cas de meurtre ou de haute trahi
son; dix ans ou la période maximale d’emprisonnement, si elle est plus courte, dont l’auteur de l’infraction est passible dans le cas d’une infraction désignée, poursuivie par voie de mise en accusation; et deux ans ou la période maximale d’emprisonnement, si elle est plus courte, dont l’auteur de
...[+++] l’infraction est passible dans le cas des autres infractions.