Vertaling van "maximum sentence must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maximum sentence length
durée maximale des peines

maximum sentencing
condamnation à la peine maximale

maximum penalty | maximum sentence
peine maximale

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

indictable offence punishable by maximum sentence
infraction punissable par mise en accusation d'une peine maximale

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

maximum level of penalty | maximum level of sentence
maximum d'une peine

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It must also identify the statutory indicators that Parliament has given it in order to consider the severity of the sentence, that is the maximum sentence, and obviously the minimum sentence, if Parliament felt the need to set one.
Il doit aussi identifier les indices législatifs que le législateur lui a donnés pour qu'il considère la lourdeur de la peine, donc la peine maximale et, évidemment, la peine minimale, si le législateur a senti le besoin d'en fixer une.

There are rules of criminal law that apply to both minimum and maximum sentences. The principle that must be remembered is that for similar situations there must be similar sentences.
Il y a des règles de droit pénal qui s'appliquent au niveau des sentences minimales ou des sentences maximales, et le principe à retenir, c'est que pour un fait similaire, il faut une sentence similaire.

Grooming, i.e. soliciting children for sexual purposes on the internet: In case the production of child pornography or child abuse were preceded by an online invitation to the child, for instance in a chat, the maximum sentence must be at least one year higher than otherwise.
Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles ("grooming") sur Internet: lorsque la production de matériel pédopornographique ou les abus sexuels concernant des enfants ont été précédés d'une invitation en ligne faite à un enfant, par exemple dans le cadre d'une conversation en ligne, la peine maximale doit être relevée d'au moins un an.

Grooming, i.e. soliciting children for sexual purposes on the internet: In case the production of child pornography or child abuse were preceded by an online invitation to the child, for instance in a chat, the maximum sentence must be at least one year higher than otherwise.
Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles ("grooming") sur internet: Lorsque la production de matériel pédopornographique ou les abus sexuels concernant des enfants ont été précédés d'une invitation en ligne faite à un enfant, par exemple dans le cadre d'une conversation en ligne, la peine maximale doit être relevée d'au moins un an.

Sentences must be severe and the harmonisation of maximum penalties must continue.
Les sanctions doivent être sévères et il faut que le rapprochement des sanctions maximales se poursuive.

· the Council signalled its agreement on the list of 32 infractions for which, if it is necessary to carry out a search or a seizure, double criminality cannot be invoked, but added one important condition: the offences must be punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order of a maximum of at least 3 years (Article 14.2 of the text sent to Parliament for re-consultation).
· le Conseil a marqué son accord sur la liste de 32 infractions pour lesquelles, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie, la double incrimination ne pourra pas être invoquée en ajoutant une condition importante: les infractions devront être punies dans l'État d'émission du mandat d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins 3 ans (article 14.2 du texte envoyé au Parlement pour la re-consultation).

We are missing it when we come to dealing with the sentences. The sentences have been mentioned many times, but it must be said over and over again that it does not matter if we put in maximum sentence of 100 years for child pornography, child abuse or sexual exploitation of a six month old baby.
La question a été soulevée à bon nombre de reprises, mais il convient de répéter que même si nous fixions à 100 ans la peine maximale pouvant être imposée à une personne reconnue coupable de pornographie juvénile, de violence à l'égard des enfants ou d'exploitation sexuelle d'un bébé de six mois, cela ne changerait rien.

As a first step, therefore, the maximum length of a custodial sentence must be reduced to two years.
Comme premier pas, il est nécessaire de réduire à deux ans la durée maximale prévue pour la peine.

Consequently the Member States must adopt the necessary measures to ensure that these offences are punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties, including custodial sentences with a maximum term of imprisonment of no less than five years in serious cases.
Les États membres devront donc adopter les mesures aptes à garantir que ces infractions sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des peines d’emprisonnement qui ne pourront être inférieures à cinq ans dans les cas les plus graves.

V. whereas it will initially be difficult to reach agreement on a direct recognition procedure, since some common essential guarantees must be observed, such as respect for defence rights and victims' rights, the exclusion of double jeopardy ('ne bis in idem') and the compatibility of the penalty to be enforced with the legal order of the state receiving the request (e.g. substitution of a life sentence by the maximum penalty provided for) and so preliminary consideration must first be given to see whether these guarantees are present before an implementation order is issued,
V. soulignant qu'il sera difficile, dans un premier temps, de parvenir à un consensus sur une procédure de reconnaissance directe, vu la nécessité de respecter certaines garanties communes essentielles comme, par exemple, le respect des droits de la défense et de ceux des victimes, le rejet du double procès ("ne bis in idem”) ou la compatibilité de la peine à exécuter avec l'ordre juridique de l'État requis (exemple: le principe du remplacement d'une condamnation à perpétuité par une condamnation aux maximum de la peine prévue), et vu la nécessité de vérifier la présence de ces garanties avant d'émettre une mesure d'application,