Vertaling van "maximum sentences ranging " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maximum sentence length
durée maximale des peines

maximum sentencing
condamnation à la peine maximale

maximum penalty | maximum sentence
peine maximale

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

indictable offence punishable by maximum sentence
infraction punissable par mise en accusation d'une peine maximale

maximum effective range
portée efficace maximale

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

maximum level of penalty | maximum level of sentence
maximum d'une peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Six Member States have even higher sentences (FR, HU, IE, LU, RO, SE), while four have maximum sentences ranging from five to eight years (AT, LT, NL, PL).
Six Etats membres connaissent des sanctions bien plus élevées (FR, HU, IE, LU, RO, SE), tandis que quatre Etats membres seulement fixent des peines maximales variant entre 5 et 8 ans (AT, LT, NL, PL).

In addition to creating an offence for obliterating the vehicle identification number, as well as an offence for auto theft with a maximum sentence ranging from 6 months to 10 years, the bill establishes a third offence for trafficking in property obtained by crime and for possession of property obtained by crime for the purpose of trafficking.
Troisième originalité, en plus de créer une infraction pour l'oblitération du numéro d'identification du véhicule, en plus de créer une infraction distincte pour le vol d'un véhicule automobile qui va d'une peine maximale de 10 ans à une peine de 6 mois, on crée une troisième infraction pour le trafic de biens criminellement obtenus et pour possession en vue de trafic de biens criminellement obtenus.

7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;
7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;

When we look at the maximum sentences for child luring in those jurisdictions, we see a range of 12 to 30 years in prison.
Dans ces pays, les peines d'emprisonnement maximales imposées pour le leurre d'enfants varient entre 12 et 30 ans.

Where the offender needs treatment and close supervision for the foreseeable future, this is seen as giving greater protection to the public than would a relatively short custodial sentence of a few months (1545) In this regard, we have to remind ourselves that the average provincial sentence in Canada is in the range of 30 to 45 days, and that provincial offenders in custody are released earlier than those maximum sentences on parole or earned remission.
Quand le délinquant a besoin de traitement et d'une surveillance étroite dans l'avenir prévisible, on considère que l'ordonnance de sursis assure une plus grande protection du public qu'une peine d'emprisonnement relativement courte de quelques mois (1545) À cet égard, nous ne devons pas perdre de vue que la peine provinciale moyenne au Canada est de l'ordre de 30 à 45 jours et que les délinquants provinciaux en détention sont libérés plus tôt, par suite des dispositions de libération conditionnelle et des réductions de peine méritées.

The study on the approximation of criminal penalties in Europe mentioned in section 1.1. proposes envisaging soft law instruments recommending the adoption of penalties lying in a range between a minimum and a maximum (sentencing guidelines) or areas for common application in standard cases.
Dans le cadre de l'étude précité (voir point 1.1.) sur « L'harmonisation des sanctions pénales en Europe », il est envisagé par contre que des instruments de soft law recommandent l'adoption de peines comprises entre un minimum et un maximum (lignes directrices pour le prononcé) ou de zones pour l'application courante dans des cas normaux.

Sadly, in my career as a crown prosecutor, I encountered a number of cases where if the maximum sentence had been expanded, if the judge had that range, perhaps higher sentences would have been handed down.
Au cours de ma carrière en tant que procureur de la Couronne, j'ai malheureusement rencontré des cas où des peines plus sévères auraient peut-être été imposées si la peine maximale avait été accrue et si le juge avait disposé de ce pouvoir discrétionnaire.

The judges are in the best position to analyse the specific case of each offender, because it is their responsibility to do so, and they have not used the full range of what is already provided for in the criminal code, which sets at 14 years the maximum sentence for impaired driving causing death.
Les tribunaux qui sont les mieux placés pour analyser les caractéristiques de chaque contrevenant—c'est leur responsabilité—n'ont pas épuisé les ressources du Code criminel qui établit actuellement à 14 ans la peine maximale pour conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort.

However, the maximum prison terms for which a suspended sentence may be handed down differ from one system to the next, ranging from a term of imprisonment of up to one year in Germany [146] and the Netherlands, two years in Greece, the United Kingdom and Spain and five years in Belgium and France.
Néanmoins, les seuils de condamnation pour accorder un sursis diffèrent d'un système à l'autre, pouvant aller en général, d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à 1 an en Allemagne [146] ou aux Pays Bas, deux ans en Grèce, au Royaume Uni ou en Espagne et 5 ans en Belgique ou en France.