If, despite the first ruling, a Member State still fails to act, the Commission may open another infringement case under Article 260 of the TFEU, with only one written warning before referring the Member State back to the Court.
Si, en dépit du premier arrêt, l’État membre s’abstient de prendre les mesures qui s’imposent, la Commission peut ouvrir une autre procédure d’infraction, conformément à l’article 260 du TFUE, moyennant l’envoi d’un seul avertissement écrit, avant d’assigner une nouvelle fois l’État membre devant la Cour.