The Treaty of Amsterdam, which entered into force on 1 May 1999, introduced a new article into the Treaty establishing the European Community which provides that the Council of Ministers, "acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, may take appropriate action to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation".
Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a introduit un nouvel article dans le traité instituant la Communauté européenne. Cet article stipule que le Conseil des ministres, "statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle".