Traduction de «may be perceived as being anti-competitive since they » (Anglais → Français) :

Some of the issues you raised are very relevant, particularly certain actions taken by Air Canada which may be perceived as being anti-competitive since they impede real competition.
Il y a certains éléments que je trouve très pertinents, particulièrement à l'égard de certains comportements qu'on pourrait qualifier d'anticoncurrentiels, qui défavorisent l'établissement d'une réelle concurrence de la part d'Air Canada.

Mr. Commissioner, a lot of members around the table may not be aware of the fact that when one is looking at the civil track for relief, or looking to you for help, particularly in instances where they can't hire big lawyers or they don't have huge accounts, certain conduct that you deem to be off limits, or conduct that is deemed to be anti-competitive, may not be enjoined, in other words, may not have a general application in law.
Monsieur le commissaire, beaucoup de gens autour de la table ne savent peut-être pas que lorsqu'on a recours aux tribunaux civils ou que l'on se tourne vers vous pour obtenir de l'aide, surtout dans des cas où les gens ne peuvent pas embaucher des gros avocats ou qu'ils n'ont pas des gros comptes en banque, certains agissements qui, pour vous, ne sont pas acceptables, certaines pratiques qui seraient jugées anticoncurrentielles, pourraient fort échapper à la loi.

Whilst these points may seem somewhat removed from an agreement dealing with cooperation to prevent anti-competitive practices, they become relevant when this Agreement is seen as part of a framework of cooperation between the European Union and the Republic of Korea designed to ensure the effective promotion of public policy goals.
Même s'il peut sembler, à première vue, que ces points n'ont pas leur place dans un accord de coopération visant à lutter contre des pratiques anticoncurrentielles, ils deviennent pertinents dès lors que l'on considère que cet accord est un élément s'intégrant dans le cadre plus vaste de la coopération entre l'Union européenne et la République de Corée, qui est conçue pour garantir la promotion efficace d'objectifs de politique publique.

These new provisions are liable to create distortions of competition, since they imply a renationalisation of the COM; in addition, they may signal the defeat of the efforts made in the sector to concentrate production.
Ainsi, ces nouvelles dispositions pourraient non seulement provoquer des distorsions de concurrence, dans la mesure où elles impliquent une renationalisation de l’OCM, mais aussi anéantir les efforts réalisés par ce secteur en matière de concentration des productions.

Concerning the ‘natural effect’ regions eligible for transitional funding under the ‘regional competitivity and employment’ objective, the rapporteur takes the view that they should be eligible for ‘convergence’ measures, since they may prove more effective for completion of the as yet unfinished convergence process in these regions.
En outre, en ce qui concerne les régions de convergence à effet naturel éligibles à un financement transitoire dans l'objectif "compétitivité régionale et emploi", le rapporteur est d'avis qu'elles doivent également être éligibles à des actions de l'objectif "convergence".

3. Is deeply convinced that the current system of own resources based on Member States' contributions is both unfair to the general public and anti-democratic, and does not help to highlight the commitment to European integration; furthermore, such a system, since it makes the contribution to the European Union be perceived as an additional burden on national budgets, does not provide the Union with sufficient funds for all its policies; is highly critical of the possibilities being created for individual countries to finance officially only the policies in which they have an interest; fears that this might be the beginning of the destruction of the values that have characterised the European Union's success over the past 50 years;
3. est profondément convaincu que le système actuel de ressources propres qui dépend des contributions des États membres est injuste à l'égard des citoyens, antidémocratique et ne contribue pas à la visibilité de l'engagement en faveur de l'intégration européenne; estime, en outre, qu'un tel système, étant donné qu'il concourt à la perception de la contribution à l'Union comme une charge supplémentaire pesant sur les budgets nationaux, ne procure pas à l'Union des crédits suffisants pour l'ensemble de ses politiques; fustige vivement la possibilité qui est donnée à certains pays de ne financer officiellement que les politiques dans lesquelles ils trouvent un intérêt; craint que cette pratique ne soit le début de la destruction des valeurs qui ont fait le succès de l'Union au cours des cinquante dernières années;

Ms. Christiane Gagnon: With respect to how mergers are perceived, people say that they give the impression of being anti-competitive in nature, and that their goal in Canada is to prepare for the U.S. market. On the other hand, we are told that here in Canada, we are going to end up with only two major players, and when that happens, smaller players will find it much more difficult to be in the broadcasting market.
Mme Christiane Gagnon: En ce qui concerne la perception des fusions, les gens nous disent que c'est contraire à la concurrence et ont l'impression que le but des fusions qui ont cours ici, au Canada, est de se préparer pour le marché américain, alors qu'au contraire, on nous dit qu'ici, au Canada, il va y avoir des duopoles et qu'à ce moment-là, les petits acteurs auront beaucoup plus de difficulté à participer à l'univers de la radiodiffusion.

N. whereas most regrettably - and in spite of harsh international criticism - many EU Member States are still encouraging corruption in private business activity, as they not only do not prohibit bribery in this area, but actually promote it indirectly by making it tax-deductible; considers that the legal and tax provisions of certain Member States which allow tax deductibility for bribes paid in third countries are totally contrary to the Treaty, particularly as regards the provisions concerning aid granted by States, since they distort or threaten competition by favouring particular undertakings or products; points out that the possibility of tax deductibility for bribes may be incompatible with the professed aims of the code of conduct for business taxation recently adopted by the Council on 1 December 1997 and calls for the Council to pay special attention to this problem when developing the code in future,
. regrettant vivement qu'en dépit des vives critiques formulées à l'échelle internationale, de nombreux États membres de l'UE continuent de favoriser la corruption dans les opérations privées, non seulement en ne proscrivant pas la corruption dans ce domaine, mais aussi en la favorisant indirectement à travers des allègements fiscaux; estimant que les dispositions juridiques et fiscales de certains États membres qui permettent le dégrèvement fiscal des pots de vin versés dans les pays tiers sont totalement contraires aux dispositions du traité, en particulier aux dispositions relatives aux aides octroyées par les États, dans la mesure où elles faussent ou mettent en péril la concurrence en favorisant des entreprises ou des productions déterminées; constatant que la déductibilité fiscale des pots de vin peut se révéler incompatible avec les objectifs énoncés dans le code de conduite sur la fiscalité des entreprises, récemment adopté par le Conseil le 1er décembre 1997, et demande que le Conseil accorde une attention particulière à ce problème,

In cases where both parties are affected by the same or related anti- competitive behaviour, they may be able to achieve their policy objectives more efficiently by using this procedure than if each would deal with the problem separately.
Si une même infraction aux règles de concurrence ou une infraction connexe affecte les intérêts des deux signataires, ceux-ci pourront, en appliquant cette procédure, réaliser leurs objectifs avec plus d'efficience qu'en traitant le problème séparément.

However, if concentrations are indispensable to the attainment of a policy priority within the Community, then exceptionally they may be deemed by a Commission decision to be compatible with the common market even though they may have certain anti-competitive efects.
S'il s'averait toutefois que des concentrations sont indispensables a la realisation d'une priorite dans le domaine communautaire concerne, celles-ci pourraient etre considerees comme compatibles avec le marche commun en vertu d'une decision de la Commission, meme si elles devaient avoir certains effets prejudiciales sur la concurrence.