In all cases, competition rules apply, and refusals by dominant operators to open the local loop to competitors requesting access may imply various forms of abuses of dominant position under Article 82 of the Treaty, such as refusals to deal, discrimination and limitation of production, markets, or technical development to the prejudice of consumers.
En toute hypothèse, les règles de la concurrence s'appliquent, et tout refus opposé par les opérateurs dominants d'ouvrir la boucle locale à leurs concurrents en demandant l'accès peut constituer un abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité à plusieurs titres (refus de traiter une demande, discrimination et limitation de la production ou des débouchés ou encore non-répercussion du progrès technique auprès de l'utilisateur).