Traduction de «may make anti-competitive » (Anglais → Français) :

The Commission has set up a tool to make it easier for individuals to alert it about anti-competitive behaviour while maintaining their anonymity.
La Commission a mis en place un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter la Commission plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, tout en garantissant leur anonymat.

The Antitrust Damages Directive, which Member States had to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.
La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The three national competition authorities have concerns that so-called “parity clauses” in contracts between online travel agent Booking.com and hotels may have anti-competitive effects, in breach of EU and national antitrust rules.
Les autorités de la concurrence de ces trois États membres craignent que les clauses dites «de parité» figurant dans les contrats conclus entre Booking.com et les hôtels aient des effets anticoncurrentiels, en violation des règles européennes et nationales relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

The Commission has concerns that some of MasterCard's inter-bank fees and related practices may be anti-competitive.
Elle craint que certaines commissions interbancaires et pratiques liées appliquées par l'entreprise ne soient anticoncurrentielles.

(2) Where, on an application under subsection (1), the Tribunal finds that a practice of anti-competitive acts has had or is having the effect of preventing or lessening competition substantially in a market and that an order under subsection (1) is not likely to restore competition in that market, the Tribunal may, in addition to or in lieu of making an order under subsection (1), make an order directing any or all the persons against whom an order is sought to take such actions, including the divestiture of assets or shares, as are reasonable and as are necessary to overcome the effects of the practice in that market.
(2) Dans les cas où à la suite de la demande visée au paragraphe (1) il conclut qu’une pratique d’agissements anti-concurrentiels a eu ou a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché et qu’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) n’aura vraisemblablement pas pour effet de rétablir la concurrence dans ce marché, le Tribunal peut, en sus ou au lieu de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), rendre une ordonnance enjoignant à l’une ou l’autre ou à l’ensemble des personnes visées par la demande d’ordonnance de prendre des mesures raisonnables et nécessaires dans le but d’enrayer les effets de la pratique sur le marché en question et, notamment, de se départir d’éléments d’actif ou d’actions.

DGIV has identified a certain number of clauses in that standard NSI-Registrar licensing agreement that may raise anti-competitive concerns.
Selon la DG IV, plusieurs clauses de cet accord type de licence sont susceptibles de poser des problèmes sous l'angle de la concurrence.

Clearly, if evidence exist to show that in the past a firm has engaged in anti-competitive behaviour (price-fixing) or has enjoyed market power, then this may serve as an indication that its prices are not under competitive constraint and accordingly are set above the competitive level.
À l'évidence, s'il existe des éléments montrant qu'une entreprise a, dans le passé, adopté un comportement anticoncurrentiel (fixation des prix) ou exercée sa puissance sur le marché, on peut en déduire que ses prix ne subissent pas les pressions de la concurrence et sont par conséquent fixés au-dessus du niveau concurrentiel.

An agreement of this type may comprise anti competitive aspects, like the alliances signed by other European airlines with US airlines for which proceedings have been opened pursuant to Article 89.
Ils peuvent comporter des aspects de nature anticoncurrentielle, de manière analogue aux accords d'alliances signés par d'autres compagnies européennes avec des compagnies américaines ayant fait l'objet d'une ouverture de la procédure au sens de l'article 89.

Public funding is legitimate and necessary where research in question may make a contribution to, or is essential for, the implementation of public policies. This is also true where it helps to resolve problems confronting society and increases European competitiveness, by encouraging businesses to carry out risky or long-term research which is not immediately cost-effective, and where it helps to increase the transparency of the knowledge market.
Le soutien public est légitime et nécessaire lorsque les recherches concernées peuvent contribuer, voire sont indispensables, à la mise en oeuvre des politiques publiques, mais aussi lorsqu'il a pour effet d'aider à résoudre les problèmes auxquels fait face la société et de renforcer la compétitivité européenne, en encourageant les entreprises à mener des recherches risquées ou à long terme qui ne sont pas immédiatement rentables pour elles, ainsi qu'en aidant à accroître la transparence du marché des connaissances.

2. The competition authority of a Party which considers that the interests of that Party are being substantially and adversely affected by anti-competitive practices of whatever origin that are or have been engaged in by one or more enterprises situated in the other Party may request consultations with the competition authority of that Party.
2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux intérêts de cette partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre partie peut demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie.