Traduction de «may have anti-competitive » (Anglais → Français) :

The three national competition authorities have concerns that so-called “parity clauses” in contracts between online travel agent Booking.com and hotels may have anti-competitive effects, in breach of EU and national antitrust rules.
Les autorités de la concurrence de ces trois États membres craignent que les clauses dites «de parité» figurant dans les contrats conclus entre Booking.com et les hôtels aient des effets anticoncurrentiels, en violation des règles européennes et nationales relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

The Commission has concerns that some of MasterCard's inter-bank fees and related practices may be anti-competitive.
Elle craint que certaines commissions interbancaires et pratiques liées appliquées par l'entreprise ne soient anticoncurrentielles.

Secondly, on product or technology markets the RD co-operation may reduce significantly competition between the parties outside the scope of the agreement or it may make anti-competitive coordination on those markets likely, thereby leading to higher prices.
Deuxièmement, sur les marchés de produits ou de technologies, la coopération en matière de RD peut réduire sensiblement la concurrence entre les parties en dehors du cadre de l'accord ou est susceptible de favoriser la coordination anticoncurrentielle sur ces marchés, débouchant de la sorte sur des prix plus élevés.

A multi-product rebate may be anti-competitive on the tied or the tying market if it is so large that equally efficient competitors offering only some of the components cannot compete against the discounted bundle.
Un rabais multiproduits peut être anticoncurrentiel sur le marché lié ou le marché liant lorsqu'il est si élevé que des concurrents aussi efficaces ne proposant que quelques-uns seulement des composants ne sont pas à même de concurrencer le groupe de produits pour lesquels il est accordé.

If, however, it can be established that a standardised volume threshold approximates the requirements of an appreciable proportion of customers, the Commission is likely to consider that such a standardised system of rebates may produce anti-competitive foreclosure effects.
Si toutefois il est possible d'établir qu'un seuil de volume standard est proche des besoins d'une forte proportion de clients, la Commission considéra probablement que ce système standardisé de rabais peut produire des effets d'éviction anticoncurrentiels.

In determining whether the benefit of this Regulation should be withdrawn pursuant to Article 29 of Regulation (EC) No 1/2003, the anti-competitive effects that may derive from the existence of parallel networks of vertical agreements that have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition therein are of particular importance.
Pour déterminer s’il convient de retirer le bénéfice de l’application du présent règlement en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003, les effets préjudiciables à la concurrence susceptibles de résulter de l’existence de réseaux parallèles d’accords verticaux qui ont des effets similaires restreignant d’une manière significative l’accès au marché en cause ou la concurrence sur ce marché revêtent une importance particulière.

6.1. A competition authority which considers that one or more undertakings situated in one Party’s territory are or have been engaged in anti-competitive activities of whatever origin that are substantially and adversely affecting the interests of the Party it represents may request consultations with the other competition authority, recognising that entering into such consultations is without prejudice to any action under its competition laws and to the full freedom of ultimate decision of the competition authority concerned.
6.1 Lorsqu'une autorité de concurrence considère qu'une ou plusieurs entreprises situées sur le territoire de l'une des parties se livrent ou se sont livrées à des actes anticoncurrentiels, quelle qu'en soit l'origine, qui affectent gravement les intérêts de la partie qu'elle représente, elle peut demander l'ouverture de consultations avec l'autorité de concurrence de l'autre partie, étant entendu que cette faculté s'exerce sans préjudice d'une éventuelle action en vertu de son droit de la concurrence et n'entame pas la liberté de l'autorité de concurrence concernée de décider en dernier ressort.

DGIV has identified a certain number of clauses in that standard NSI-Registrar licensing agreement that may raise anti-competitive concerns.
Selon la DG IV, plusieurs clauses de cet accord type de licence sont susceptibles de poser des problèmes sous l'angle de la concurrence.

It has six objectives: first, to allow Canada to obtain evidence from other countries with respect to civil cases involving competition in Canada; second, to prohibit deceptive prize notices; third, to broaden the scope under which the tribunal may issue temporary orders; fourth, to improve procedures with respect to matters to be presented before the Competition Tribunal and to allow it to award costs; fifth, to allow individuals and corporations to apply directly to the tribunal for an order against anti-competitive behaviour; and, sixth, to deal with anti-competitive behaviour in the airline industry.
Six objectifs sont visés. Premièrement, permettre au Canada d'obtenir des éléments de preuve provenant d'autres pays concernant les affaires civiles en matière de concurrence au Canada; deuxièmement, interdire l'envoi de documentation trompeuse; troisièmement, étendre les pouvoirs du Tribunal de la concurrence pour rendre des ordonnances provisoires; quatrièmement, améliorer les procédures relatives aux questions devant être présentées devant le Tribunal de la concurrence et lui permettre d'accorder des frais; cinquièmement, permettre aux particuliers et aux entreprises de déposer directement une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d'obtenir une ordonnance visant à contrer une conduite anticoncurrentielle et, sixièmement, traiter des comportements anticoncurrentiels dans l'industrie du transport aérien.

An agreement of this type may comprise anti competitive aspects, like the alliances signed by other European airlines with US airlines for which proceedings have been opened pursuant to Article 89.
Ils peuvent comporter des aspects de nature anticoncurrentielle, de manière analogue aux accords d'alliances signés par d'autres compagnies européennes avec des compagnies américaines ayant fait l'objet d'une ouverture de la procédure au sens de l'article 89.