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Traduction de «may raise anti-competitive » (Anglais → Français) :

44. Calls on the Commission, as the guardian of the Treaties, to monitor closely the Member States’ implementation of the above directive, and to ensure that its provisions are enforced in a uniform manner throughout the EU; calls on the Commission, on the Member States and on authorities at regional and communal administrative levels actively to promote compliance with EU competition policy and to explain its legal basis; emphasises the importance of addressing horizontal and vertical State aid in the same way; sees a need for action to be taken to raise awareness in all parts of the European Union about the classification and granti ...[+++]

44. invite la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à surveiller de près la mise en œuvre de la directive susmentionnée par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et communales de prôner activement le respect de la politique européenne de concurrence et d'en expliquer la base juridique; souligne qu'il est important de traiter de la même manière les aides d'États verticales et horizontales; perçoit notamment la nécessité d'agir pour sensibiliser à la classification et à l'octroi des aide ...[+++]


29. Acquiring a minority shareholding in a competitor may lead to non-coordinated anti-competitive effects because such a shareholding may increase the acquirer's incentive and ability to unilaterally raise prices or restrict output.

29. L’acquisition d’une participation minoritaire dans un concurrent peut produire des effets anticoncurrentiels non coordonnés en renforçant la motivation et la capacité de l’acquéreur à augmenter unilatéralement ses prix ou à limiter sa production.


Secondly, on product or technology markets the RD co-operation may reduce significantly competition between the parties outside the scope of the agreement or it may make anti-competitive coordination on those markets likely, thereby leading to higher prices.

Deuxièmement, sur les marchés de produits ou de technologies, la coopération en matière de RD peut réduire sensiblement la concurrence entre les parties en dehors du cadre de l'accord ou est susceptible de favoriser la coordination anticoncurrentielle sur ces marchés, débouchant de la sorte sur des prix plus élevés.


12. Points out that the EU ‘Telecoms’ regulatory framework aims to promote freedom of expression, non-discriminatory access to content, applications and services, and effective competition, and therefore that any measure in the area of net neutrality should, alongside existing competition law, aim to tackle anti-competitive practices that may emerge, and should lead to investment and facilitate innovative business models for the online economy;

12. relève que le cadre réglementaire de l'Union vise à promouvoir la liberté d'expression, l'accès non discriminatoire au contenu, aux applications et aux services ainsi qu'une concurrence effective, et que toute mesure en matière de neutralité d'Internet devrait par conséquent, en complément du droit de la concurrence existant, viser à lutter contre les éventuelles pratiques anticoncurrentielles, se traduire par des investissements et encourager les modèles d'entreprise innovants dans le domaine de l'économie en ligne;


A multi-product rebate may be anti-competitive on the tied or the tying market if it is so large that equally efficient competitors offering only some of the components cannot compete against the discounted bundle.

Un rabais multiproduits peut être anticoncurrentiel sur le marché lié ou le marché liant lorsqu'il est si élevé que des concurrents aussi efficaces ne proposant que quelques-uns seulement des composants ne sont pas à même de concurrencer le groupe de produits pour lesquels il est accordé.


If, however, it can be established that a standardised volume threshold approximates the requirements of an appreciable proportion of customers, the Commission is likely to consider that such a standardised system of rebates may produce anti-competitive foreclosure effects.

Si toutefois il est possible d'établir qu'un seuil de volume standard est proche des besoins d'une forte proportion de clients, la Commission considéra probablement que ce système standardisé de rabais peut produire des effets d'éviction anticoncurrentiels.


The report also considers it necessary to prohibit selling below purchase price at Community level and urges the Commission to revise the criteria currently used to assess anti-competitive behaviour, because although the Herfindahl index may be useful in assessing the risks of monopoly, it is unable to get the true measure of anti-competitive practices of a collusive or oligopolistic nature, as are apparently occurring in large-scale retailing.

Le rapport estime également qu’il est nécessaire d’interdire au niveau de l’Union la vente des marchandises en deçà du prix de revient et exhorte la Commission à procéder à une révision des critères utilisés actuellement pour évaluer les comportements anticoncurrentiels, car, bien que l’indice de Herfindahl puisse être utile pour évaluer les risques de monopole, il ne serait pas en mesure de donner une image réelle des pratiques anticoncurrentielles tenant de la collusion et de l’oligopole, que semble connaître la grande distribution organisée.


If it appears that the conduct can only raise obstacles to competition and that it creates no efficiencies, its anti-competitive effect may be inferred.

S'il apparaît que ce comportement ne peut qu'élever des obstacles à la concurrence et qu'il ne produit pas de gains d'efficacité, on peut en déduire qu'il a un effet anticoncurrentiel.


Whilst welcome, these strengthening links carry with them an increased likelihood that anti-competitive practices may affect more than one market and that the action of one competition authority may have implications for others.

Même s'il convient de s'en féliciter, ces relations plus étroites accroissent également la probabilité que des pratiques anticoncurrentielles affectent plus d'un marché à la fois et que l'action engagée par une autorité de concurrence ait une incidence sur les autres.


Whilst these points may seem somewhat removed from an agreement dealing with cooperation to prevent anti-competitive practices, they become relevant when this Agreement is seen as part of a framework of cooperation between the European Union and the Republic of Korea designed to ensure the effective promotion of public policy goals.

Même s'il peut sembler, à première vue, que ces points n'ont pas leur place dans un accord de coopération visant à lutter contre des pratiques anticoncurrentielles, ils deviennent pertinents dès lors que l'on considère que cet accord est un élément s'intégrant dans le cadre plus vaste de la coopération entre l'Union européenne et la République de Corée, qui est conçue pour garantir la promotion efficace d'objectifs de politique publique.




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Date index: 2024-01-16
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