Vertaling van "may produce anti-competitive " (Engels → Frans) :

The second step, which becomes relevant only when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.
La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.

The three national competition authorities have concerns that so-called “parity clauses” in contracts between online travel agent Booking.com and hotels may have anti-competitive effects, in breach of EU and national antitrust rules.
Les autorités de la concurrence de ces trois États membres craignent que les clauses dites «de parité» figurant dans les contrats conclus entre Booking.com et les hôtels aient des effets anticoncurrentiels, en violation des règles européennes et nationales relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

Now, trade remedies, which I would distinguish from trade law, because it's only one small part of it—anti-dumping is the trade remedy we often talk about—are more capable of producing anti-competitive effects because they are designed to protect the domestic producer and can cause higher prices.
Les recours commerciaux, et je fais ici une distinction par rapport aux lois commerciales, parce qu'ils ne sont qu'un petit élément de ces lois—et un exemple qu'on mentionne souvent est celui de l'antidumping—sont davantage susceptibles de produire des effets anticoncurrentiels parce qu'ils visent à protéger le producteur canadien et peuvent entraîner des hausses de prix.

Moreover, given the limited portion of the market which could be foreclosed and the merged entity's very small market position in the smart mobile device market, such a conduct would in any event not produce anti-competitive effects.
De surcroît, un tel comportement ne produirait en aucun cas des effets anticoncurrentiels, compte tenu de la part limitée du marché qui peut être verrouillée et de la très faible position de l’entité issue de la concentration sur le marché des dispositifs mobiles intelligents.

To ensure fair competition with the same product sold in the EU market by EU producers, the EU may impose anti-dumping measures on such imports.
Afin de garantir une concurrence loyale lorsque le même produit est commercialisé sur le marché de l’UE par des producteurs européens, l’UE peut imposer des mesures antidumping sur de telles importations.

While code-share agreements can provide substantial benefits to passengers, some types of such agreements may also produce anti-competitive effects.
Si les accords de partage de codes peuvent présenter des avantages importants pour les passagers, certains peuvent avoir des effets négatifs sur la concurrence.

In the meantime, the Commission will monitor the impact of market and technological developments on ‘net freedoms’ reporting to the European Parliament and Council before the end of 2010 on whether additional guidance is required, and will invoke its existing competition law powers to deal with any anti-competitive practices that may emerge.
Dans l'intervalle, la Commission surveillera les répercussions de l'évolution commerciale et technologique sur les «libertés de l'internet» et soumettra avant la fin de l'année 2010 au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la nécessité éventuelle de fournir d'autres orientations. En outre, elle se prévaudra de ses compétences existantes en matière de concurrence pour agir à l'égard de toute pratique anticoncurrentielle qui pourrait apparaître.

DGIV has identified a certain number of clauses in that standard NSI-Registrar licensing agreement that may raise anti-competitive concerns.
Selon la DG IV, plusieurs clauses de cet accord type de licence sont susceptibles de poser des problèmes sous l'angle de la concurrence.

Clearly, if evidence exist to show that in the past a firm has engaged in anti-competitive behaviour (price-fixing) or has enjoyed market power, then this may serve as an indication that its prices are not under competitive constraint and accordingly are set above the competitive level.
À l'évidence, s'il existe des éléments montrant qu'une entreprise a, dans le passé, adopté un comportement anticoncurrentiel (fixation des prix) ou exercée sa puissance sur le marché, on peut en déduire que ses prix ne subissent pas les pressions de la concurrence et sont par conséquent fixés au-dessus du niveau concurrentiel.

2. The competition authority of a Party which considers that the interests of that Party are being substantially and adversely affected by anti-competitive practices of whatever origin that are or have been engaged in by one or more enterprises situated in the other Party may request consultations with the competition authority of that Party.
2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux intérêts de cette partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre partie peut demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie.