Traduction de «may then deny » (Anglais → Français) :

If an insufficient number of volunteers come forward to allow the remaining passengers to board the flight, the air carrier may then deny boarding to passengers against their will, in which case it must compensate them.
Lorsque le nombre de volontaires n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement, le transporteur aérien peut refuser l'embarquement de passagers contre leur volonté en indemnisant les passagers.

2. If an insufficient number of volunteers comes forward to allow the remaining passengers with reservations to board the flight, the operating air carrier may then deny boarding to passengers against their will.
2. Lorsque le nombre de volontaires n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement des autres passagers disposant d'une réservation, le transporteur aérien effectif peut refuser l'embarquement de passagers contre leur volonté.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

If an insufficient number of volunteers comes forward to allow the remaining passengers with confirmed reservations to be accommodated on the flight, the air carrier or tour operator responsible, as laid down in Article 3(3), may then deny boarding to passengers against their will, in accordance with the rules laid down by the air carrier or tour operator pursuant to Article 4.
Lorsque le nombre de volontaires se manifestant n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement des passagers disposant d'une réservation confirmée qui sont en surnombre, le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages, en tant qu'agent responsable selon l'article 3, paragraphe 3, peut alors refuser l'embarquement de passagers conformément aux règles définies par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages visées à l'article 4.

If an insufficient number of volunteers comes forward to allow the remaining passengers with confirmed reservations to be accommodated on the flight, the air carrier or tour operator responsible, as laid down in Article 3(3), may then deny boarding to passengers against their will, in accordance with the rules laid down by the air carrier or tour operator referred to in Article 4.
Lorsque le nombre de volontaires se manifestant n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement des passagers disposant d'une réservation confirmée qui sont en surnombre, le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages, en tant qu'agent responsable tel que défini à l'article 3.3, peut alors refuser l'embarquement de passagers conformément aux règles définies par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages visées à l'article 4.

If an insufficient number of volunteers comes forward to allow the remaining passengers with confirmed reservations to be accommodated on the flight, the air carrier or tour operator may then deny boarding to passengers against their will, in accordance with the rules laid down by the air carrier or tour operator referred to in Article 4.
Lorsque le nombre de volontaires se manifestant n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement des passagers disposant d'une réservation confirmée qui sont en surnombre, le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages peut alors refuser l'embarquement de passagers conformément aux règles définies par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages visées à l'article 4.

The IJC may then deny or, if it grants permission, may, and frequently does, impose conditions to its permission.
La commission peut alors rejeter la proposition ou, si elle donne son autorisation, elle peut, ce qu'elle fait fréquemment, imposer des conditions.

Women’s continuing role, especially on small farms, as invisible workers – to which reference has just been made – is also made apparent by agricultural statistics according to which the proportion of women varies slightly from 0.2% to 0.3%, although nobody can deny that, as there is such a wide range of tasks to be done, women may well do more work on farms than men. This, then, is where we have to focus more on women’s role in the labour force.
Le rôle constant des femmes, notamment dans les petites exploitations, en tant que main-d’œuvre invisible, comme on vient de le dire, apparaît clairement au vu des statistiques agricoles, selon lesquelles les femmes sont représentées par un pourcentage qui oscille entre 0,2 et 0,3% alors que personne ne peut contester qu’au sein des exploitations, les femmes peuvent travailler plus que les hommes, car l’éventail de leurs tâches est très large. Nous devons donc plus spécifiquement concentrer notre attention sur le rôle des femmes en tant que main-d’œuvre.