A number of different policies are coming into force with C-42, so, as Mr. McPhail says, once they have had a chance to develop those regulations and put them in place, then the bill gives us the authority to come in down the road and do a review.
Diverses politiques entreront en vigueur avec le projet de loi C-42 et donc, comme l'a dit M. McPhail, lorsque l'organisation aura l'occasion d'élaborer ces règlements et de les mettre en place, alors le projet de loi nous conférera les pouvoirs nécessaires pour procéder à un examen.
