Hon. David Dingwall (for the Secretary of State for International Financial Institutions) moved that a ways and means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act and the Income Tax Act, laid upon the table Tuesday, May 24, be concurred in (Motion agreed to.)
L'hon. David Dingwall (au nom du secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) propose: Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, déposée à la Chambre le 24 mai, soit adoptée (La motion est adoptée.)