Traduction de «means ms could » (Anglais → Français) :

That means MS could start transferring funds on a yearly basis, and MS that used this possibility for only part of their envelopes like Spain and Greece could decide once a year to increase this part.
Autrement dit, les États membres pouvaient commencer à transférer des fonds sur une base annuelle et ceux d'entre eux qui firent usage de cette possibilité pour une partie seulement de leur dotation, comme l'Espagne et la Grèce, pouvaient décider une fois par an d'accroître cette partie.

In addition to the recasting of the existing legal framework, the Commission will explore the possibility to extend some legal concepts and introduce new rules in order to increase the possibilities for confiscation. However, as confiscation measures (eg the reversal of the burden of proof) may affect fundamental rights (such as the right to property and the right to adequate means for recourse) a balanced approach is necessary and appropriate safeguards need to be provided for. Based on the practice in MS, the following ideas could be considered for discussion. :
Outre la refonte du cadre juridique en vigueur, la Commission examinera l’opportunité d’étendre certains concepts juridiques et d’instaurer de nouvelles règles, de manière à accroître les possibilités de confiscation. Dès lors que les mesures de confiscation (comme le renversement de la charge de la preuve) peuvent affecter certains droits fondamentaux (tels que le droit de propriété et le droit de recours effectif), il est nécessaire d’opter pour une approche équilibrée et de prévoir des garanties appropriées. Sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, les idées ci-dessous pourraient être soumises à débat.

This could be done by means of Guidance documents to be drawn up in cooperation with MS.
Ce problème pourrait être résolu grâce à l'établissement de documents d'orientation en coopération avec les États membres.

- From the human rights point of view, increasing MS border control capabilities (in particular through surveillance measures) could mean that more people would be intercepted, refused entry and/or removed to their countries of origin, where they probably face a situation of poverty and lack of freedoms.
- du point de vue des droits de l'homme, le développement des capacités de contrôle aux frontières des EM (notamment par des mesures de surveillance) pourraient signifier qu'un plus grand nombre de personnes seront interceptées, se verront refuser l'entrée et/ou seront renvoyées vers leur pays d'origine, où elles sont probablement confrontées à une situation de pauvreté et d'absence de libertés.

Ms. Campbell: Would that person need the means, or could that person just develop an advisory committee?
Mme Campbell : La personne doit-elle disposer des moyens législatifs, ou pourrait-elle simplement créer un comité consultatif?

Ms. Bungay-Gaultois: The books and toys last forever, and the instructor who is trained as long as they train, I mean they could be there for a very long time.
Mme Bungay-Gaultois : Les livres et les jouets durent pour toujours et l'instructeur qui a reçu la formation peut être là pendant très très longtemps, à condition de rafraîchir sa formation.

Could the fact that the Women's Program, the WP, was modified have a negative impact on the actions or means— Ms. Deschamps, please ask your question.
Le fait d'avoir modifié le PPF, le Programme de promotion de la femme, pourrait-il avoir un impact négatif sur les actions ou sur les moyens — Madame Deschamps, veuillez poser votre question, s'il vous plaît.

We've not been able to reach a consensus that would mean we could go forward with all of us in agreement, but I do understand she has a couple of amendments to the motion I am moving before the committee that she might want to put forward at this point (0920) [Translation] The Chair: Thank you, Ms. McDonough.
Nous n'avons pas pu atteindre un consensus qui aurait signifié que nous aurions pu aller de l'avant, mais je sais qu'elle a un ou deux amendements à la motion que je propose devant le comité, qu'elle voudra peut-être proposer ici (0920) [Français] Le président: Thank you, Ms. McDonough.

− Ms Doyle, when you refer to the size of the country which has the Presidency, did you mean that the Irish Presidency could have been even better?
− Madame Doyle, lorsque vous faites référence à la taille du pays qui occupe la Présidence, vouliez-vous laisser entendre que la Présidence irlandaise aurait mieux fait?

Ms. Mireille-France Blanchard: The objective is that the debtor would have that 60-day period to remedy any defaults, which means there could be one or two or three defaults, it doesn't matter.
Mme Mireille-France Blanchard: L'objectif est que le débiteur dispose de 60 jours pour s'acquitter de tout engagement, c'est-à-dire qu'il pourrait y avoir un, deux ou trois engagements, peu importe.