Traduction de «measures decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deciding on required heat | measurement of metal to be heated | decide on required heat | measure metal to be heated
mesurer des métaux à chauffer

to decide the necessary measures
arrêter les mesures nécessaires

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]
Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

deciding game | decider
match de barrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Regulation allows the recourse to non-market based measures decided by the competent authority only as the last resort in emergency situations when all market based measures are exhausted and the natural gas undertakings are no longer able to deal with a supply disruption.
Le règlement permet de recourir à des mesures non fondées sur le marché, décidées par l'autorité compétente, uniquement comme dernier recours dans des situations d'urgence lorsque toutes les mesures fondées sur le marché ont été épuisées et que les entreprises de gaz naturel ne sont plus en mesure de faire face à une rupture d'approvisionnement.

The Commission is also given a stronger role to ensure that the internal market works for as long as possible and that measures decided at national level are compatible with this principle.
La Commission se voit également attribuer un rôle plus important pour garantir que le marché intérieur fonctionne le plus longtemps possible et que les mesures décidées au niveau national soient compatibles avec ce principe.

The notification shall be published in the C series of the Official Journal of the European Union. Any provisional measure decided under point (c) and any appropriate measure decided under point (e) shall terminate automatically on the date of entry into force of the withdrawal of the conditions or procedures the effect of which is substantially to limit the movement of nationals of a Member State".
Cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Il est automatiquement mis fin à toute mesure provisoire décidée au titre du point c) et à toute mesure appropriée décidée au titre du point e) le jour de l'entrée en vigueur du retrait des conditions et procédures qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre".

The notification shall be published in the C series of the Official Journal of the European Union. Any provisional measure decided under point (c) and any appropriate measure decided under point (e) shall terminate automatically on the date of entry into force of the withdrawal of the conditions or procedures the effect of which is to limit the movement of nationals of a Member State”.
Cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Il est automatiquement mis fin à toute mesure provisoire décidée au titre du point c) et à toute mesure appropriée décidée au titre du point e) le jour de l'entrée en vigueur du retrait des conditions et procédures qui ont pour effet de limiter la circulation des ressortissants d'un État membre.

The recital here mentions the principle of proportionality, but the extent of that principle's application 'beyond what is necessary' depends in turn on the set of measures decided on in order to fulfil the objectives proposed. In this connection, it is necessary to have applied more restrictive criteria, especially for activities having a greater environmental impact or supposing greater risks to persons and property.
Cette partie du considérant évoque le principe de proportionnalité, mais le degré d'application de la directive "au-delà de ce qui est nécessaire" est tributaire, quant à lui, de l'ensemble des mesures qui seront arrêtées pour remplir les objectifs proposés. À cet égard, des critères plus restrictifs auraient dû être appliqués, notamment pour les activités qui présentent un impact plus important sur l'environnement et celles qui font courir un risque plus élevé aux personnes et aux biens.

However, effective action is very dependent on strong local and national policies and these need to be more closely related to measures decided at Community level.
Néanmoins, l'efficacité des actions dépend beaucoup de la fermeté des politiques locales et nationales, et celles-ci doivent être liées plus étroitement aux mesures décidées au niveau communautaire.

The question has been raised as to whether it is conceivable that the content of certain measures decided on by the Community within the context of Title IV of the Treaty establishing the European Community may be made applicable in Denmark in any other way.
La question était de savoir s'il était envisageable que le contenu de certaines mesures décidées par la communauté dans le cadre du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, soit rendu applicable au Danemark par un autre biais.

1. Where implementation of the reorganisation measures decided on pursuant to Article 3(1) and (2) is likely to affect the rights of third parties in a host Member State and where an appeal may be brought in the home Member State against the decision ordering the measure, the administrative or judicial authorities of the home Member State, the administrator or any person empowered to do so in the home Member State shall publish an extract from the decision in the Official Journal of the European Communities and in two national newspapers in each host Member State, in order in particular to facilitate the exercise of the right of appeal in good time.
1. Lorsque la mise en oeuvre des mesures d'assainissement décidées conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, est susceptible d'affecter les droits de tiers dans un État membre d'accueil et si un recours est possible dans l'État membre d'origine contre la décision ordonnant la mesure, les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, l'administrateur ou toute personne habilitée à cet effet dans l'État membre d'origine font publier un extrait de leur décision au Journal officiel des Communautés européennes et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque État membre d'accueil, en vue notamment de permettre l'exercice des droits de recours en temps utile.

2. Where a reorganisation measure decided on by a judicial authority provides for rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to the creditors as a whole performed before adoption of the measure, Article 3(2) shall not apply in the cases provided for in paragraph 1 of this Article.
2. Lorsqu'une mesure d'assainissement décidée par une autorité judiciaire prévoit des règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers réalisés avant l'adoption de la mesure, l'article 3, paragraphe 2, n'est pas applicable dans les cas prévus au paragraphe 1 du présent article.

That way, the present proposals could be implemented immediately and I would gladly promise to submit a new proposal to implement the most recent measures decided in the international tuna fishing organisations by 1 October 2001, i.e. by 1 October this year.
De cette façon, on pourrait, d'une part, mettre en œuvre, dans leur ensemble, les propositions présentes, et d'autre part, je pourrais aussi vous promettre de vous présenter pour le 1er octobre 2001, c'est-à-dire le 1er octobre de cette année, une nouvelle proposition visant à appliquer les mesures récemment décidées au sein des organisations internationales de pêche au thon.