Traduction de «measures final approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective approval [ final approval ]
approbation finale [ approbation définitive ]

final approval of works | acceptance of work | final building inspection | acceptance | handover
réception d'un ouvrage | réception des travaux | réception d'une construction | réception du bâtiment | réception

final certificate measurement | final statement
décompte définitif

final approval of the accounts
arrêt final des comptes

date of final approval
date d'approbation définitive

final approval certificate
certificat d'approbation finale

final approval
approbation finale

approval measurements
mesures qui accompagnent le contrôle de réception

approval measurement
mesure de réception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's approval of capacity mechanisms under EU State aid rules is without prejudice to the need for these measures to comply with the future sectoral EU legislation when it becomes applicable, including the Electricity regulation, which is subject to an ongoing legislative procedure (see also COM/2016/0861 final).
La Commission autorise ces mécanismes de capacité en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État sans préjudice de l'obligation d'adapter ces mesures à la législation sectorielle future de l'UE lorsqu'elle deviendra applicable, dont le règlement sur l'électricité, qui fait actuellement l'objet d'une procédure législative (voir aussi le COM/2016/0861 final).

This decision gives the final approval to aid measures granted to PTSB, including the recapitalisation measures which had previously been approved on a temporary basis pending the submission of a restructuring plan.
La présente décision donne le feu vert définitif à toutes les mesures d’aide accordées à PTSB, notamment aux mesures de recapitalisation qui avaient été précédemment autorisées à titre temporaire dans l’attente de la présentation d’un plan de restructuration.

In the matter of changes of the SAPARD programme Measure Sheets, members agreed and approved finally all changes in the first, second, third and fourth measure sheets of Rural Development Plan (approved by Managing Authority).
En ce qui concerne les changements apportés aux fiches des mesures du programme SAPARD, les membres ont adopté, et finalement approuvé, tous les changements apportés aux fiches des première, deuxième, troisième et quatrième mesures du plan de développement rural (approuvées par l'autorité de gestion).

That is why, before giving our final approval for this agreement, we want the right of countries to take or maintain environmental protection measures to be explicitly preserved.
C'est pour cette raison qu'avant de donner notre appui définitif à l'accord, nous tenons au maintien explicite du droit des États à prendre ou à maintenir des mesures visant la protection de l'environnement.

In each of the cases referred to in points (i), (ii) and (iii) of point (d) of the first subparagraph, the guarantee or equivalent measures referred to therein shall be confined to solvent entities and shall be conditional on final approval under the Union State aid framework.
Dans chacun des cas visés au premier alinéa, point d) i), ii) et iii), les mesures de garantie ou les mesures équivalentes qui y sont visées ne concernent que des entités solvables et elles sont subordonnées à une approbation finale au regard du cadre des aides d'État de l'Union.

In each of the cases mentioned in points (d)(i), (ii) and (iii) of the first subparagraph, the guarantee or equivalent measures referred to therein shall be confined to solvent institutions and shall be conditional on final approval under the Union State aid framework.
Dans chacun des cas mentionnés aux points d)i), ii) et ii bis) du premier alinéa, les mesures de garantie ou les mesures équivalentes qui y sont visées ne concernent que des établissements solvables et sont soumises à approbation finale en vertu du cadre des aides d’État de l’Union.

The final approval of the measures is conditional on these plans ensuring (i) the banks' return to long term viability, (ii) an adequate participation in the restructuring costs by shareholders and subordinated debt holders and (iii) proper measures to limit the distortion of competition created by the state support.
Pour que les mesures soient définitivement autorisées, ces plans devront garantir i) un retour à la viabilité à long terme des banques, ii) une participation adéquate des actionnaires et détenteurs de dette subordonnée aux coûts de restructuration et iii) l'adoption de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide publique.

The final approval of the measures is conditional on the plan ensuring (i) a return to long term viability of the bank, (ii) an adequate participation in the restructuring costs by shareholders and subordinated debt holders and (iii) proper measures to limit the distortion of competition created by the state support.
L'autorisation définitive des mesures est subordonnée à un plan garantissant i) un retour à la viabilité à long terme de la banque, ii) une participation adéquate des actionnaires et détenteurs de dette subordonnée aux coûts de restructuration et iii) l'adoption de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide publique.

The final approval of the measures is conditional on the plans ensuring (i) a return to long term viability of the bank, (ii) an adequate participation in the restructuring costs by shareholders and subordinated debt holders and (iii) proper measures to limit the distortion of competition created by the state support.
L'autorisation définitive des mesures est conditionnée par la mise en œuvre des dispositions du plan garantissant i) un retour à la viabilité à long terme de la banque, ii) une participation adéquate des actionnaires et détenteurs de dette subordonnée aux coûts de restructuration et iii) l'adoption de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide publique.

Intermediate bodies reporting to the paying authority designated under Article 9(o) of Regulation (EC) No 1260/1999 present to it a list of the operations approved under each assistance, identifying each operation in detail and indicating the final beneficiary, the date of approval of the grant, the amounts committed and paid and the period of the expenditure, and the total expenditure by measure and subprogramme or priority.
Les organismes intermédiaires qui font rapport à l'autorité de paiement désignée visée à l'article 9, point o), du règlement (CE) n° 1260/1999 lui présentent une liste des opérations approuvées pour chaque intervention indiquant pour chacune de ces opérations, outre son identification complète et celle du bénéficiaire final, la date d'octroi de l'aide, les montants engagés et payés, la période de dépenses en cause et la somme des dépenses par mesure et par sous-programme ou priorité.