Vertaling van "measures that could simply deter " (Engels → Frans) :

8. Encourages the EU to engage more with third countries with a view to putting measures in place to deter and disrupt the travel of foreign fighters, including through new capacity-building projects (e.g. border controls) with partners and better targeted EU assistance, including by drawing up action plans in the field of anti-terrorism; stresses that human rights must be at the core of the counter-terrorism strategies; wishes for the EU to strengthen its political dialogue with the League of Arab States, the Organisation of Islamic Cooperation, the African Union and other relevant regional actors and coordination structures, such as the G5 Sahel; calls on the EU to follow closely the export of armaments that could be exploited by terrorists;
8. encourage l'Union à renforcer le dialogue avec des pays tiers en vue de la mise en place de mesures propres à dissuader et à compliquer le départ des combattants étrangers, au moyen notamment de nouveaux projets communs de développement des capacités (en matière de contrôle des frontières, par exemple) et d'aides européennes mieux ciblées, ainsi que de plans d'action dans le domaine de la lutte contre le terrorisme; souligne que les droits de l'homme doivent être au cœur des stratégies de lutte contre le terrorisme; plaide pour un renforcement du dialogue politique de l'Union avec la Ligue des États arabes, l'Organisation de la coopération islamique, l'Union africaine et les autres acteurs régionaux et structures de coordination pertinents, tels que le G5 du Sahel; exhorte l'Union à suivre de près l'exportation d'armes susceptibles d'être utilisées par des terroristes;

The loophole resulted from the fact that when a senator or member was found guilty of breaking a law or having otherwise done something that would lead to his expulsion from the House or Senate, instead of waiting for the House or Senate to take the appropriate measures and decide to expel him, the person concerned could simply say that he had had enough and was resigning.
Cette faille faisait en sorte que lorsqu'un sénateur ou un député était reconnu coupable d'une infraction ou de quelque chose pouvant mener à son expulsion de la Chambre ou du Sénat, au lieu d'attendre que la Chambre ou le Sénat prennent les mesures appropriées et décident de l'expulser de l'institution, cette personne pouvait tout simplement dire que c'en était assez et qu'elle démissionnait.

Are there other measures that you did not mention and that could help victims not only to lodge a complaint, but also to regain their trust in our justice system? Are there other measures that could break this negative cycle, which is of no help whatsoever to women, to the complainant?
Y a-t-il d'autres mesures dont vous n'avez pas parlé et qui pourraient aider ces victimes non seulement à porter plainte, mais à regagner leur confiance en notre système judiciaire et qui pourrait apporter un changement marquant dans ce courant négatif qui n'aide pas du tout les femmes ou les plaignantes?

Increasing the size of AMPs and allowing restitution where no consumer loss has been shown would in reality be punitive measures that could simply deter the kind of aggressive but fair advertising that is an important part of the competitive consumer marketplace.
Augmenter considérablement les SAP et permettre la restitution si aucune perte n'a été démontrée pour le consommateur constituerait en fait des mesures punitives qui décourageraient tout simplement les publicités dynamiques, mais justes, qui jouent un rôle important sur le marché concurrentiel de la consommation.

Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,
Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,

We are quite simply asking the Canadian government for a measure that could be implemented across Canada.
Nous demandons tout simplement au gouvernement canadien une mesure pour l'ensemble du Canada.

The Strategy should however, not simply deliver actions or instructions on how to create a system, but also identify some precautionary actions, targets and legislative measures that could be applied in the short-term.
Cependant, la stratégie ne devrait pas se limiter à fournir des actions ou des instructions sur la manière de mettre au point un tel système, mais aussi identifier certaines mesures de précaution, des objectifs et des mesures législatives qui pourraient être appliqués à court terme.

If the party is convinced of the validity of its claims, it should not be deterred from making use of the measures provided for in paragraphs 1 (or 2): if that party prevails on its claims, it will simply be returned the sum it deposited as a guarantee with interest and it will suffer no loss.
Si la partie concernée est convaincue de la véracité de ses allégations, elle ne devrait nullement être dissuadée de recourir aux mesures prévues dans ces paragraphes. Si cette partie obtient gain de cause, elle se verra tout simplement restituer la somme déposée à titre de garantie, augmentée des intérêts, et ne subira aucun préjudice.

These measures must be further developed and complemented by others if we are to reverse the present decline. If not, sardine canning in the Community could simply disappear, with a massive exodus of factories to ACP countries from which preserves can be imported into the Community market tariff-free. This process has already occurred in some Member States, such as France.
Il est urgent de renforcer ces mesures et d'en adopter d'autres pour endiguer cette dégradation qui, sinon, risque d'entraîner la disparition du secteur communautaire de la conserve de sardines et déclencher, comme cela s'est produit dans d'autres États membres comme la France, une vague de délocalisations des industries de la conserve vers les pays ACP, depuis lesquels on peut importer des conserves sur le marché communautaire en exonération de tous droits.

First, it is true that the cost-sharing regime did allow for a certain degree of accountability because one could simply assess what it was that the provinces submitted, in each case, to receive their 50-cent contribution from the federal level, but as we have all increasingly come to appreciate, all that allowed was a measure of outputs: How many beds there were, how many of certain kinds of services were delivered.
Tout d'abord, il est vrai que le régime des frais partagés permettait la reddition de comptes dans une certaine mesure car on pouvait tout simplement évaluer ce que les provinces demandaient, dans chaque cas, pour recevoir leur contribution de 50 p. 100 du gouvernement fédéral. Cependant, comme nous avons tous fini par le comprendre, tout ce que cela permettait, c'était d'évaluer les extrants: Combien de lits il y avait, combien de types de services étaient offerts.