Vertaling van "measures this month " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interim certificate measurement | interim valuation | monthly certificate measurement | monthly statement
décompte provisoire | situation provisoire

good-this-month order | GTM order | good-this-month | month order | good-through-month order
ordre valable pour le mois | ordre valable jusqu'à la fin du mois | ordre GTM

monthly tenancy | month-to-month tenancy | tenancy from month to month
location au mois

This month with Agriculture Canada [ This Month with CDA ]
Ce mois-ci au ministère de l'agriculture du Canada

3 month TB average monthly yield | average monthly yield of the 3 month Treasury bills
taux moyen mensuel des bons du Trésor | TMB [Abbr.]

monthly pay [ monthly payment of wages | Wages(STW) ]
mensualisation

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

end of this month
fin courant du mois

good-this-month order | GTM order
ordre valable pour le mois

This Month in Canadian History
Une date mémorable de l'histoire canadienne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the eradication measures taken in a demarcated area pursuant to Article 33(1) have not been successful within 24 months of the official confirmation of the presence of that pest, or within a period longer than 24 months where the biology of the pest so justifies and that period is set out in the implementing act adopted pursuant to Article 32(3).
les mesures d'éradication prises dans une zone délimitée en vertu de l'article 33, paragraphe 1, n'ont pas eu l'effet escompté dans les vingt-quatre mois suivant la confirmation officielle de la présence dudit organisme nuisible ou pendant une période de plus de vingt-quatre mois si les caractéristiques biologiques de l'organisme nuisible le justifient et si cette période est prévue dans l'acte d'exécution adopté en application de l'article 32, paragraphe 3.

2. The appeal, together with the statement of grounds thereof, shall be filed in writing in accordance with the rules of procedure referred to in Article 55(5) within 2 months of notification of the measure to the person concerned, or, if the person is not notified of the measure, within 2 months of the day on which it came to the knowledge of that person.
2. Le recours est formé par écrit, conformément au règlement intérieur visé à l'article 55, paragraphe 5, avec indication de ses motifs, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut de notification, à compter du jour où celle-ci en a eu connaissance.

When the premier of Newfoundland appeared in Ottawa to defend this measure 18 months ago some asked him if there had been full consultation and could he give them assurances here because they are getting representations from voters in Newfoundland and people in other provinces.
Lorsque le premier ministre de Terre-Neuve a témoigné à Ottawa pour défendre cette mesure, il y 18 mois, certains membres du comité lui ont demandé s'il avait procédé à des consultations complètes et s'il pouvait leur fournir des garanties parce qu'ils recevraient des instances d'électeurs de Terre-Neuve et de certaines autres provinces.

- Between September 2011 and 1 May 2012, on average more than 15 new measures were introduced each month as compared to less than 12 new measures per month the year before: the pace of introduction of new restrictive measures has accelerated.
- Entre septembre 2011 et le 1er mai 2012, plus de 15 nouvelles mesures ont été mises en œuvre en moyenne chaque mois, contre moins de 12 l’année précédente: la fréquence d’introduction de nouvelles mesures restrictives a donc augmenté.

Such an exceptional assistance measure may have a duration of up to 18 months, which may be extended twice by a further period of up to six months, up to a total maximum duration of 30 months, in the event of objective and unforeseen obstacles to its implementation, provided that there is no increase in the financial amount of the measure.
La durée d'une mesure d'aide exceptionnelle peut être de 18 mois au maximum et être prolongée deux fois pour une durée supplémentaire maximale de six mois, pour atteindre une durée maximale totale de 30 mois, au cas où sa mise en œuvre serait entravée par des obstacles objectifs et imprévus, à condition que cela ne comporte pas une augmentation du montant financier de la mesure.

The government has been congratulating itself on this measure for months, not to mention during the election campaign, but Quebeckers are not buying it.
Ainsi, la mesure dont se targue le gouvernement conservateur depuis des mois et dont il s'est targué en campagne électorale est loin d'avoir convaincu la population québécoise.

The bad news is, like all anti-crime measures this month, it is being opposed by the Liberal Party.
C'était la bonne nouvelle. La mauvaise, c'est que les libéraux s'opposent à cette mesure ce mois-ci, comme à toutes les autres mesures de lutte contre le crime.

Demographic change is not measured in months or years, but in generations.
Les changements démographiques ne se comptent pas en mois ou en années, mais en générations.

active and preventative measures for the unemployed and inactive such as ensuring that, at an early stage of their unemployment spell, all jobseekers benefit from an early identification of their needs and from services such as advice and guidance, job search assistance, a job, or other employability measure (before reaching six months of unemployment in the case of young people and 12 months of unemployment in the case of adults), modernising labour market institutions, and ensuring regular evaluation of the programmes.
des mesures actives et préventives en faveur des chômeurs et des personnes inactives telles que l'identification des besoins des chômeurs à une étape précoce de leur chômage en leur proposant une formation, une reconversion, une nouvelle expérience professionnelle, un emploi ou toute autre mesure favorisant leur insertion professionnelle (avant le sixième mois pour les chômeurs jeunes et le douzième mois pour les chômeurs adultes), la modernisation des institutions du marché du travail et l'évaluation régulière des programmes.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.