Traduction de «measures thus still » (Anglais → Français) :

22. Regrets furthermore the fact that those measures have still a limited financial impact on the Union budget since more than 40 % of the financial corrections implemented in 2013 are not considered as assigned revenue but may be used by the same Member States having caused these corrections in cohesion policy, thus undermining the preventive effect of financial corrections;
22. déplore en outre que ces mesures aient toujours une incidence financière limitée sur le budget de l'Union, étant donné que plus de 40 % des corrections financières mises en œuvre en 2013 ne sont pas considérés comme des recettes affectées mais peuvent être utilisées par les mêmes États membres qui ont été à l'origine de ces corrections dans la politique de cohésion, ce qui nuit à l'effet préventif des corrections financières;

40. Stresses that the situation in which Member States fail to submit data in time or to submit accurate data is one that has been recurring for many years; reiterates its concern that there are still different approaches in different Member States to detecting and reporting fraudulent and non-fraudulent irregularities, including in such areas as cohesion policy and agriculture, and that in some cases there are non-standardised interpretations when applying the legal framework; points out that this impedes comparisons and an objective assessment being made and recommendations being issued by Parliament, the Commission and OLAF; calls on the Commission to develop common guidelines and indicators in order to narrow the gap between the different approaches of the Member States and to develop a unified and comprehensive information bank on irregularities actually instigated and on measures taken, including cases of fraud and corruption involving civil servants, thus providing authorities and citizens with trustworthy, comparable and centralised data for the implementation of effective corrective measures, and for an objective assessment of the actual, rather than perceived, gravity of infringements and of the parties responsible;
40. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle – et non seulement perçue – des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;

Specific MCS measures and tools are still deficient as explained in recitals 65 and 67 thus undermining the ability of Taiwanese enforcement measures to prevent, deter and eliminate IUU fishing.
Les mesures et instruments spécifiques de suivi, de contrôle et de surveillance sont encore insuffisants, comme il est expliqué aux considérants 65 et 67, ce qui nuit à l’efficacité des mesures d’exécution prises par Taïwan pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.

Therefore, the Commission concludes that Italy did not respect the stand-still obligation laid down by Article 108(3) of the Treaty and the measures at issue thus constitute unlawful State aid.
Par conséquent, la Commission conclut que l'Italie n'a pas respecté l'obligation de suspension visée à l'article 108, paragraphe 3, du traité et les mesures en cause constituent une aide d'État illégale.

Thus, even if the participations of KfW and the banking associations seem more balanced in absolute terms (in relative terms the participation of the banking associations should still be much higher) this measure must be seen together with the first measure in the overall restructuring context, and settled case-law bars KfW from reverting to the market-economy investor argument after it has not acted as a market investor (34).
Même si la participation de la KfW et celle des associations bancaires peuvent apparaître plus équilibrées en chiffres absolus (d’un point de vue relatif, la participation des associations bancaires devrait toutefois être sensiblement plus élevée), cette mesure doit être considérée conjointement avec la première mesure dans le contexte dans la restructuration dans son ensemble, de sorte qu’après avoir agi différemment d’un investisseur en économie de marché, la KfW ne peut, selon une jurisprudence constante, plus faire valoir l’argument de l’investisseur en économie de marché (34).

Thus, regulation XI-2/9 does not prejudice the Contracting Government from taking measures having a basis in, and consistent with, international law to ensure the safety or security of persons, ships, port facilities and other property in cases where the ship, although in compliance with chapter XI-2 and part A of this Code, is still considered to present a security risk.
Par conséquent, la règle XI-2/9 ne porte pas atteinte au droit du Gouvernement contractant de prendre des mesures fondées sur le droit international et conformes à ce droit, pour garantir la sécurité ou la sûreté des personnes, des navires, des installations portuaires et autres biens dans les cas où le navire, bien qu'il satisfasse au chapitre XI-2 et à la partie A du présent Code, est toujours considéré comme présentant un risque pour la sûreté.

The additional evidence of intervention by the Belgian Government in this case is also to be found in press articles (40). Thus, an article which appeared in La Libre Belgique of 19 May 2003 (41) quotes SNCB’s press department, which explains that Belgium had still not notified the Commission of the rescue measures on 19 May 2003, whereas the framework agreement had been signed on 7 April 2003, by the fact that ‘the federal authority is [was] to have its say’.
Des indices supplémentaires en faveur d'une intervention du gouvernement belge dans la présente affaire se trouvent aussi dans des articles de presse (40) Ainsi, un article paru dans La libre Belgique du 19 Mai 2003 (41) cite la cellule presse de la SNCB, qui explique que la Belgique n’avait pas encore notifié les mesures de sauvetage à la Commission le 19 mai 2003, tandis que le contrat cadre avait été signé le 7 avril 2003, par le fait que «le pouvoir fédéral a[vait] son mot à dire».

Thus, faced with the prospect of scrapping – the destruction of expensive tools of the trade – we should consider other, alternative measures which would make it possible, together with the recovery of fish resources – even if this is in the longer term – to maintain jobs in the sector, even with seasonal layoffs and by regulating the days when it is actually permitted to fish, thus making it possible to reduce, but still maintain, fishing activity.
C'est pourquoi, face aux démolitions, à la destruction de coûteux outils de travail, il convient aussi d'envisager des mesures de remplacement permettant conjointement avec la reconstitution des stocks de poissons, bien que cela soit à plus long terme, le maintien des emplois dans ce secteur, même au prix d'arrêts temporaires de la pêche et de la réglementation des jours où la pêche est effectivement autorisée, ce qui permettrait non pas de réduire mais de maintenir l'activité de pêche.

1. Welcomes that the Commission has identified priority action areas within the vast array of measures proposed in the Green Paper on Innovation and approves the routes of action suggested; considers however that the proposed measures are still too vague and not quantified enough, while stressing the urgent need to act rapidly given the negative situation of innovation in the European Union; regrets moreover that the proposed measures seem to be the process of a selection process that lacks transparency and analytical rigour and thus appears arbitrary;
1. se félicite de ce que la Commission ait identifié des secteurs d'action prioritaires parmi les nombreuses mesures proposées dans le Livre vert sur l'innovation et approuve les pistes suggérées; estime toutefois que les mesures proposées restent trop vagues et insuffisamment quantifiées; souligne l'urgente nécessité d'une action rapide compte tenu de la situation défavorable de l'innovation dans l'Union européenne; regrette en outre que les mesures proposées semblent découler d'un processus de sélection manquant de transparence et de rigueur analytique, ce qui les fait apparaître arbitraires;