Traduction de «measures to date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date of announcement of a monetary measure
date d'annonce de mesure monétaire

measurement date
date d’évaluation

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]
date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

carbon-14 dating [ radiocarbon dating | carbon 14 dating | radio-carbon dating | carbon dating | carbon-dating process | radiocarbon method | 14C dating | C14 technique | radioactive carbon dating ]
datation par le carbone 14 [ datation par le radiocarbone | datation au radiocarbone | datation au carbone 14 | datation 14C | radiodatation | technique de datation par le radiocarbone ]

arrange dates | schedule dates | set up date | set up dates
organiser des rendez-vous

hold up-to-date to computer trends | keep an up-to-date to computer trend | keep up-to-date to computer trends | keeping up-to-date to computer trends
se tenir informé des tendances informatiques

keep up-to-date with latest book releases | keeping up-to-date with latest book releases | remain up-to-date with latest book releases | stay up-to-date with latest book releases
se tenir informé des dernières parutions de livres

‘best before’ date | date of minimum durability | date of minimum durability of a food | minimum durability date | minimum storage life
date de consommation recommandée | date de durabilité minimale

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]
date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each legally binding measure of the supervisory authority should be in writing, be clear and unambiguous, indicate the supervisory authority which has issued the measure, the date of issue of the measure, bear the signature of the head, or a member of the supervisory authority authorised by him or her, give the reasons for the measure, and refer to the right of an effective remedy.
Toute mesure juridiquement contraignante prise par l'autorité de contrôle devrait être présentée par écrit, être claire et dénuée d'ambiguïté, indiquer quelle autorité de contrôle a pris la mesure et à quelle date, porter la signature du chef ou d'un membre de l'autorité de contrôle qu'il a autorisé, exposer les motifs qui sous-tendent la mesure et mentionner le droit à un recours effectif.

3. The notification shall state that all necessary administrative measures in Denmark enter into force on the date of entry into force of the implementing measures or have entered into force on the date of the notification, whichever date is the latest.
3. La notification indique que toutes les mesures administratives nécessaires entrent en vigueur au Danemark à la date d’entrée en vigueur des mesures d’application ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.

Our government remains committed to the safety of all Canadians and concrete railway safety measures to date attest to this fact.
Le gouvernement demeure déterminé à protéger tous les Canadiens, et jusqu'à présent, il l'a démontré en proposant des mesures concrètes en matière de sécurité ferroviaire.

...ia with mefloquine, what measures to date has the Health Protection Branch taken to assess the accuracy of the information regarding the nature and frequency of behavioral and neuropsychiatric effects of mefloquine provided to Canadian physicians, in accordance with the Food and Drug Act? ...
...v) la DGPS a-t-elle fait enquête pour établir la nature des réactions négatives qui se sont manifestées parmi les militaires; w) quelle mesure la DGPS a-t-elle prise pour faire en sorte que les omissions constatées dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam soient intégrées dans l'analyse finale sur le médicament; x) à la suite de l'expérience des militaires avec méfloquine en Somalie, quelles mesures la DGPS a-t-elle prises à ce jour pour avoir évalué l'exactitude des données fournies par les médecins canadiens, sur la nature et la fréquence des effets neuropsychiatriques et comportementaux de la méfloquine? ...

We have taken a number of measures to date to help the manufacturers and producers of asbestos and to fight the European tendency to prohibit the import of asbestos.
On a pris plusieurs actions jusqu'à maintenant pour aider la cause des manufacturiers et des producteurs d'amiante et pour résister à la tendance européenne de prévenir l'importation de l'amiante.

3. The Commission may also adopt implementing acts harmonising the date of expiry or renewal of individual rights to use radio spectrum for wireless broadband in harmonised bands, which already exist at the date of adoption of such acts, with a view to synchronising throughout the Union the date for renewal or reassignment of rights of use for such bands, including possible synchronisation with the date of renewal or reassignment of other bands harmonised by implementing measures adopted in accordance with paragraph 2 or with this paragraph.
3. La Commission peut également adopter des actes d’exécution harmonisant la date d’expiration ou de renouvellement de droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d’adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l’ensemble de l’Union la date de renouvellement ou de réassignation des droits d’utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d’autres bandes harmonisées par des mesures d’exécution adoptées conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou du présent paragraphe.

While provinces and territories bear primary responsibility for protecting public health within Canada, the federal government provides quarantine services at Canadian points of entry, the oldest health measure to date.
Il incombe aux provinces et aux territoires de protéger la santé publique à l'intérieur du Canada, alors qu'il appartient au gouvernement fédéral de fournir des services de quarantaine aux points d'entrée.

3. Measures building upon the Schengen acquis referred to in Article 1 which have been adopted prior to the adoption of the Council Decision referred to in Article 4(1), including the measures referred to in Article 2(2)(a) to (c), shall take effect for Ireland on the date or dates on which the Council decides, under Article 4, to put the acquis referred to in Article 1 into effect for Ireland unless the measure itself provides for a later date.
3. Les mesures fondées sur l'acquis de Schengen visé à l'article 1er qui ont été arrêtées avant l'adoption de la décision du Conseil visée à l'article 4, paragraphe 1, y compris les mesures visées à l'article 2, paragraphe 2, points a) à c), entrent en vigueur, pour l'Irlande, à la date ou aux dates auxquelles le Conseil décide, conformément à l'article 4, de la mise en vigueur de l'acquis visé à l'article 1er pour l'Irlande, sauf si ces mesures prévoient une autre date.

...ia with mefloquine, what measures to date has the Health Protection Branch taken to assess the accuracy of the information regarding the nature and frequency of behavioral and neuropsychiatric effects of mefloquine provided to Canadian physicians, in accordance with the Food and Drugs Act? ...
...ablir la nature des réactions négatives qui se sont manifestées parmi les militaires; w) quelle mesure la DGPS a-t-elle prise pour faire en sorte que les omissions constatées dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam soient intégrées dans l'analyse finale sur le médicament; x) à la suite de l'expérience des militaires avec la méfloquine en Somalie, quelles mesures la DGPS a-t-elle prises à ce jour pour évaluer l'exactitude des données fournies par les médecins canadiens, sur la nature et la fréquence des effets neuropsychiatriques et comportementaux de la méfloquine? ...

3. Measures building upon the Schengen acquis referred to in Article 1 which have been adopted prior to the adoption of the Council decision referred to in Article 6 shall take effect for the United Kingdom on the date or dates on which the Council decides under Article 6 to put the acquis referred to in Article 1 into effect for the United Kingdom unless the measure itself provides for a later date.
3. Les mesures fondées sur l'acquis de Schengen visé à l'article 1er qui ont été arrêtées avant l'adoption de la décision du Conseil visée à l'article 6 entrent en vigueur, pour le Royaume-Uni, à la date ou aux dates auxquelles le Conseil décide, conformément à l'article 6, de la mise en vigueur de l'acquis visé à l'article 1er pour le Royaume-Uni, sauf si ces mesures prévoient une autre date.