Vertaling van "measures to ensure that union undertakings enjoy " (Engels → Frans) :

9. Draws attention to the provisions of Articles 58 and 59 of Directive 2004/17/EC; calls on the Member States to make full use of the possibility of informing the Commission of problems concerning access by their undertakings to third country markets and calls on the Commission to take effective measures to ensure that Union undertakings enjoy genuine access to third country markets;
9. rappelle les dispositions des articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE; invite les États membres à recourir plus souvent à la possibilité d'informer la Commission des problèmes rencontrés dans l'accès de leurs entreprises aux marchés des pays tiers, et demande à la Commission de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les entreprises de l'Union aient véritablement accès aux marchés des pays tiers;

47. Draws attention to the provisions of Articles 58 and 59 of Directive 2004/17/EC; calls on the Member States to make full use of the possibility of informing the Commission of problems relating to access by their undertakings to third-country markets, and calls on the Commission to take effective measures to ensure that EU undertakings enjoy genuine access to third-country markets;
47. rappelle les dispositions des articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE; invite les États membres à faire davantage usage de la possibilité d'informer la Commission des problèmes rencontrés dans l'accès de leurs entreprises aux marchés des États tiers, et demande à la Commission de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les entreprises de l'Union européenne aient véritablement accès aux marchés des États tiers;

15 (1) Where, at any time during an investigation into a transportation occurrence under this Act, a department other than the Department of National Defence investigates that transportation occurrence or undertakes remedial measures with respect to that transportation occurrence, the Board and the department shall take all reasonable measures to ensure that their activities with respect to that transportation occurrence are coordinated.
15 (1) Dans le cas où un ministère — autre que celui de la Défense nationale — mène une enquête sur un accident de transport ou entreprend d’appliquer à cet égard des mesures correctives, après l’ouverture d’une enquête sous le régime de la présente loi sur cet accident, les deux organismes sont tenus de veiller, dans la mesure du possible, à la coordination de leur action.

UNFA requires flag states to undertake measures to ensure that their vessels comply with regional conservation and management measures and do not engage in activities that undermine the effectiveness of such measures.
L'ANUP exige que les États du pavillon prennent des mesures pour s'assurer que leurs navires se conforment aux mesures de conservation et de gestion régionales et qu'ils ne mènent aucune activité pour en compromettre l'efficacité.

Mr. Speaker, we will undertake to ensure that we meet all of our obligations under collective agreements, ensure that unions and employees are informed in a timely manner and ensure that the results of these are communicated appropriately to everyone.
Monsieur le Président, nous ferons en sorte de respecter toutes nos obligations en vertu des conventions collectives afin que les syndicats et les employés soient informés en temps opportun et que les résultats de ces communications soient transmis à chacun.

35. The Committee recommends that the State party undertake measures to ensure that all children enjoy equally the same quality of health services, with special attention to indigenous children and children in rural and remote areas.
35. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour veiller à ce que tous les enfants jouissent sur un pied d’égalité de la même qualité de services de santé, en accordant une attention particulière aux enfants autochtones et aux enfants des zones rurales et isolées.

The Commission may order any appropriate measure to ensure that the undertakings concerned dissolve the concentration or take other restorative measures as required in its decision.
La Commission peut ordonner toute mesure appropriée afin que les entreprises concernées défassent la concentration ou prennent des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration, comme requis dans sa décision.

4. The Commission may order any appropriate measure to ensure that the undertakings concerned dissolve the concentration or take other restorative measures as required in its decision.
La Commission peut ordonner toute mesure appropriée afin que les entreprises concernées défassent la concentration ou prennent des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration, comme requis dans sa décision.

COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutical sector in the European Union; Whereas the European Union has an important role to play in creating a favourable environment for the expansion of activities relating to research, development, production and distribution of medicinal products and in encouraging the development of an innovative and effective European pharmaceutical industry in terms of competitiveness on the world market; Whereas European industrial policy must necessarily take account of the special nature of this sector, which relates both to public health and to social policy; whereas social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure; whereas this is a matter which falls within the competence of the Member States; Whereas the European Union has the responsibility of sketching out guidelines for the promotion of Community activities in this sector, HAS ADOPTED THIS RESOLUTION: I. WITH RESPECT TO THE SITUATION IN THE PHARMACEUTICAL INDUSTRY 1. recalls that the European pharmaceutical industry plays an essential role in public health, remains a high-technology industry with considerable added value, which is particularly successful, generates highly skilled jobs and makes a significant contribution to the Union's balance of trade; 2. considers that, now that it is facing increasingly intense international competition, the Euro ...
RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne ; considérant que l'Union européenne a un rôle important à jouer pour la création d'un environnement favorable à l'expansion des activités de recherche, de développement, de production et de distribution des médicaments et pour encourager le développement d'une industrie pharmaceutique européenne innovatrice et efficace en terme de compétitivité sur le marché mondial; considérant que la politique industrielle européenne doit nécessairement prendre en compte la spécificité de ce secteur qui s'inscrit dans un double contexte de santé publique et de politique sociale; que les systèmes de sécurité sociale supportent une part considérable de la dépense pharmaceutique et que cette question relève de la compétence des Etats membres; considérant qu'il appartient à l'Union européenne de tracer des lignes directrices destinées à promouvoir les activités communautaires dans ce secteur, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION I EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE 1. rappelle que l'industrie pharmaceutique européenne joue un rôle essentiel en matière de santé publique; qu'elle demeure une industrie de haute technologie et de grande valeur ajoutée, particulièrement performante, génératrice d'emplois hautement qualifiés, et apportant une contribution significat ...