Traduction de «measures to establish » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for Appropriate Measures to Establish Remedial Anti-dumping | CAMERA [Abbr.]
CAMERA [Abbr.]

failure to comply with measures to establish unfitness to drive
opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire

measure establishing privileged access
mesure établissant un accès privilégié

pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures
moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire

green roof establishing | vegetation on roof establishing | establish green roof | establishing vegetation on roof
installer une toiture végétalisée

establish an aquarium | establish, monitor and maintain aquarium | establish aquarium | establish the aquarium
mettre en place un aquarium

oversee the management of an establishment | supervise establishment management | supervise the management of an establishment | supervising the management of an establishment -
superviser la gestion d’un établissement

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

establishment of a stand | establishing of a stand | crop establishment
création d'un peuplement

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) even programmes without this measure may support activities related to forestry under other measures namely: training for forest holders (measure 11), establishment or improvement of forest tree nurseries (measure 1), forest roads or paths (measure 12) and processing and marketing of forest products, which may be wood-based but not timber as such and includes products like woodcraft, fuel wood and forest berries (measure 5).
b) Même les programmes n'ayant pas retenu cette action peuvent financer des activités liées à la forêt dans le cadre d'autres actions, en l'espèce : formation des propriétaires de forêts (action 11), installation ou amélioration de pépinières (action 1), routes ou chemins forestiers (action 12) et transformation et commercialisation de produits sylvicoles, lesquels peuvent être issus du bois - hors bois d'oeuvre - comme par exemple : artisanat du bois, bois de chauffe et baies sauvages (action 5).

Article 10(1)(a) obliges Member States to take the necessary measures to establish jurisdiction when the offence is committed in whole or in part within their territory.
L'article 10, paragraphe 1, point a), oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour établir leur compétence lorsque l'infraction a été commise, en tout ou en partie, sur leur territoire.

Member States shall, in liaison with EASO and other relevant agencies, take all the appropriate measures to establish direct cooperation and an exchange of information between the competent authorities, including about the grounds referred to in paragraph 7.
Les États membres prennent, en liaison avec l'EASO et d'autres agences concernées, toutes les mesures appropriées pour instaurer une coopération directe et un échange d'informations entre les autorités compétentes, y compris quant aux motifs visés au paragraphe 7.

Member States shall, in liaison with EASO, take all the appropriate measures to establish direct cooperation and an exchange of information between the competent authorities.
Les États membres prennent, en liaison avec l'EASO, toutes les mesures appropriées pour instaurer une coopération directe et un échange d’informations entre les autorités compétentes.

Mr. Speaker, these measures merely establish new power for provinces and territories, which they have not previously had, to establish minimum periods of residency to qualify for social programs, including welfare.
Monsieur le Président, ces mesures accordent simplement de nouveaux pouvoirs aux provinces et aux territoires, des pouvoirs qu'ils n'avaient pas auparavant. Elles leur permettent de définir une période minimale de résidence avant que les demandeurs d'asile puissent être admissibles aux programmes sociaux, y compris au bien-être social.

(a) Establishing the necessary facilities to participate in these verification measures and establishing the necessary communication;
a) En créant les dispositifs nécessaires pour participer à ces mesures de vérification et en établissant les communications nécessaires;

For example, our government has protected consumers with new credit card rules that require consent for credit limit increases, a minimum grace period of 21 days for new purchases, disclosure to the consumer and limits on commercial practices that are detrimental to the consumer; established a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses fight unfair practices—the code promotes fairness, encourages choice and competition and will protect businesses against cost hikes; banned negative option billing for financial products; reduced the hold periods for cheques; made mortgage insurance more transparent, more understandable and more affordable through better disclosure and other measures; and established an independent working group responsible for making recommendations on financial literacy to help consumers make informed choices.
Par exemple, il s'agit de: protéger les consommateurs par de nouvelles règles sur les cartes de crédit, exigeant un consentement pour l'augmentation des limites de crédit, une période de grâce minimale de 21 jours pour les nouveaux achats, la divulgation au consommateur et la limitation des pratiques commerciales nuisant au consommateur; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes — ce code favorisera l'équité, encourageant le choix et la concurrence, et protégera les entreprises contre l'augmentation des coûts; interdire la facturation par défaut pour les produits financiers; réduire la période de retenue des chèques; rendre l'assurance hypothèque plus transparente, plus compréhensible et plus abordable par une divulgation améliorée et d'autres mesures; et former un groupe de travail indépendant chargé de présenter des recommandations sur la littératie financière pour aider les consommateurs à faire des choix avisés.

1. Each Party shall take the necessary legislative, regulatory and other measures, including measures to achieve compatibility between the provisions implementing the information, public participation and access-to-justice provisions in this Convention, as well as proper enforcement measures, to establish and maintain a clear, transparent and consistent framework to implement the provisions of this Convention.
1. Chaque partie prend les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des dispositions donnant effet aux dispositions de la présente convention relatives à l'information, à la participation du public et à l'accès à la justice, ainsi que des mesures d'exécution appropriées, dans le but de mettre en place et de maintenir un cadre précis, transparent et cohérent aux fins de l'application des dispositions de la présente convention.

It would acknowledge that domestic measures and policies intended to ensure access to a variety of indigenous cultural products are significantly different from other policies and measures, and establish a set of rules on the kinds of measures that countries can use to enhance cultural and linguistic diversity and how trade disciplines would apply.
Cela servirait à reconnaître le fait que les mesures et politiques qu'adoptent les pays pour garantir l'accès à des produits culturels locaux diversifiés diffèrent sensiblement des autres politiques et mesures existantes, et à établir un ensemble de règles pour régir le genre de mesures que les pays peuvent utiliser pour accroître la diversité culturelle et linguistique aussi bien que pour déterminer comment s'appliqueraient les disciplines dans le domaine du commerce.

That the Senate urges the Government to take the necessary measures to establish a National Commission for the 150th Anniversary of Confederation charged with the responsibility of preparing and implementing celebrations, projects and initiatives across the country to mark the 150th anniversary of Confederation during the year 2017.
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires afin d'établir une Commission Nationale pour le 150 anniversaire de la Confédération qui serait responsable de la préparation et la réalisation des célébrations, projets et initiatives à travers le pays qui marqueront le 150 anniversaire de la Confédération tout au long de l'année 2017.